Commentaire Décision 26 Mars 2003

en terme de pédagogie et de communication ? s Quels ont été les impacts boursiers des communications IFRS des sociétés du CAC 40 ? s Comment la communication IFRS des sociétés du CAC 40 a-t-elle évolué depuis la publication des rapports annuels 2003 ? s Dans quelle mesure les pratiques observées en matière de communication IFRS sont-elles homogènes entre elles ? s Les principaux constats sont les suivants : Les sociétés du CAC 40 ont globalement appliqué les différentes obligations réglementaires

intervenue entre M. X... et M. Y..., impliquant pour ce dernier l'obligation, en sa qualité d'assisté, de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet

Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce Par Jérôme CASEY Avocat au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation

Les compétences du commerçant ne jouent que très peu et il ne fait qu’exploiter un flux de clients potentiels ou la fidélité à la marque du franchiseur. Le fonds de commerce est donc réduit à l’élément de support essentiel et ainsi, plusieurs décisions ont considéré que le droit au bail était un élément essentiel du fonds de commerce et que la cession du bail constituait une cession du fonds de commerce[22]. La Cour de cassation rejette cette position[23]. Cependant, force est de constater que

Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger, c'est lui reconnaître juridiquement une place au sein de la hiérarchie complexe

CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire

dans la vie sociale) ............................... Partie 3/ L’avenant au contrat de travail................................................. Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ............................................................

dans la vie sociale) ............................... Partie 3/ L’avenant au contrat de travail................................................. Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ............................................................

dahir du 10 septembre 1993, B.O. n° 4227 du 3 novembre 1993 p. 595. 5 Loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives promulguée par dahir du 14 février 2006 B.O. n° 5398 du 23 février 2006 p. 490 (en langue arabe) ; et B.O. n° 5400 du 2 mars 2006 p. 332 (en langue française) ; sur cette loi voir M.A. Benabdallah, Réflexions sur la loi instituant les Cours d’appel administratives, Revue Marocaine d’Administration Locale et de Développement, REMALD, n° 68, 2006, p. 7 et suiv. ; T. Laâyouni

séance 2SÉANCE 2: LES AVANT-CONTRATS (Le pacte de préférence) Commentaire d’arrêt: Civ., ch. mixte 26 mai 2006 Jean Francois Barbiéri, professeur à l’Université de Limoges cite «  la substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s’éloigne. ». Au sein de cette affaire, il est question d’un acte notarié contenant une donation- partage ainsi qu’un pacte de préférence à la charge des attributaires. L’acte était publié à la Conservation des hypothèses. Or vingt-sept