Commentaire Décision 26 Mars 2003

Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots. M.X assigne la société SUPER U AMADIS en justice pour le remboursement du préjudice subi. La

briller une étoile sous un de ses angles les moins connus[2] » (TC 1694). Tout comme avec Antigone et La Machine infernale, Cocteau rajeunit le conte mythique de Pétrone et lui donne, tel qu’il le déclare dans un article paru dans le Figaro du 28 mars 1936, « une très libre adaptation ». C’est ainsi qu’en réécrivant les deux chapitres du roman de Pétrone pour le théâtre, Cocteau donne au roman une forme dialoguée, soit un acte composé de six scènes d’inégales longueurs, qu’il conçoit comme une «

Commentaire juridique: Article 16 de la DDHC : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." du 26 août 1789. INTRODUCTION La déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), est un des textes fondamentaux né de la Révolution française qui a été adopté définitivement le 26 aout 1789; cette déclaration a vocation d' être le préambule de la constitution française qui s'en inspire donc puisque

activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap. 4 - F. Taquet, « Retour sur quelques décisions importantes en matière de règlement intérieur… », JSL 2013, n°338, 26 fév. 2013 Faut-il rappeler que suivant l’article L. 1311-2 du Code du travail : « l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins

autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure de la décision - souligner ce qui paraît important 2°) Etablir une fiche analytique pour chaque décision rendue Cette fiche analytique doit comprendre plusieurs rubriques : a) Indication de la juridiction ayant rendu la décision et date

convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation

procédure et les sanctions civiles et pénales sont assouplies. Cette loi était « dominée par un souci d'efficacité économique marquant un recul très net de sa fonction d'intimidation et de punition des débiteurs défaillants14 ». La loi de sauvegarde du 26 juillet 200515, dont la genèse fut particulièrement longue, s'inscrit dans la continuité de ces mesures : « La garde des entreprises est un enjeu majeur pour notre économie et les hommes qui la développent », énonçait le Garde des Sceaux lors de l'exposé

alsic.org ou alsic.u-strasbg.fr Volume 10, numéro 1, 2007 article mis en ligne en mars 2007 pp. 5-21 Recherche Didactique des langues et TIC : les aides à l’apprentissage Françoise DEMAIZIÈRE Université Paris 7, France Résumé : Le texte propose un parcours de la problématique des aides à l'apprentissage dans leur lien avec les TIC (Technologies de l'Information et de la Communication). La première partie s'appuie sur quelques repères de l'histoire du domaine depuis l'EAO (Enseignement Assisté