Commentaire Décision 26 Mars 2003

T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits et libertés individuels, ou encore l’histoire et la philosophie du droit. Ce qui nous retiendra

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel exercé sur les actes adoptés par la Commission européenne (Ci-après : la Commission) respecte le droit des justiciables à avoir un procès équitable (…). En effet, les décisions rendues par la Commission sont de plus en plus complexes tant au niveau technique qu’économique, ce qui peut faire craindre que les juridictions européennes, souvent qualifiées de généralistes, ne soient pas en mesure d'exercer un contrôle de légalité

Commentaire Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil. Dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel

7. - DENOIX de SAINT-MARC (R.), « De l’arrêt Koné à la QPC », AJDA, 2014, p. 107. - LIEBER (S.-J.) et BOTTEGHI (D.), « Le juge administratif, juge constitutionnel de droit commun ? », AJDA, 2010, p. 1355. TRAVAIL À EFFECTUER Rédiger un commentaire sur l’arrêt suivant : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves 3 Vu les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934

chef
 de
 blessures
 involontaires
 ;
 que,
 selon
 sa
 plainte,
 n’ayant
 pas
 été
 informée
 par
 son
 médecin
 traitant,
 André
 X...,
 généraliste
 à
 Pont‐l’Abbé,
 des
 résultats
 d’une
 mammographie
 et
 d’une
 échographie
 réalisées
 le
 30
 mars
 2001,
 sur
 la
 prescription
de
celui‐ci,
par
son
confrère
Pierre
B...,
radiologue
au
centre
hospitalier
local,
qui
 signalait
les
premières
manifestations
d’une
atteinte
cancéreuse
au
sein
gauche
et
soulignait
 qu’un
 nouvel
 examen
 était
 souhaitable


savoir dans quelles conditions  le législateur peut remettre en cause une situation acquise    La position du conseil constitutionnel   Le conseil constitutionnel quant à lui semble plutôt se référer àDéclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, car elle est intégrée dans nos textes constitutionnels   Rétroactivité des lois financières et fiscales et la Déclaration de 1789   La position du conseil d’état     Le conseil d’etat a posé les principes  d’application  de la convention

Quand unité rime avec diversité. A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer

dans la dépréciation du fonds II. Une obligation de protection des intérêts de la caution limitée A. Une obligation de diligence fondée sur la responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions