Commentaire Décision Conseil Constitutionnel 30 Décembre 1979

européen (IME) sur la situation des différents pays de l'Union européenne au regard des critères du traité de Maastricht (critères de convergence) et d'autre part de la recommandation du Conseil Écofin (adoptée le 1er mai 98), et à la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen le matin du 2 mai, le conseil de Bruxelles du 2 mai 98, réuni au niveau des chefs d'État et de gouvernement, décide à l'unanimité que 11 pays remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique à partir du

du droit qui régit l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles, orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs, sont le plus souvent impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf. infra, nº 38). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui

l’Espace Schengen. Bien que ne faisant pas partie de l’Union, l’Island et la Norvège en 2001, et la Suisse en 2005 se sont associés à Schengen ; ils bénéficient de tous les droits découlant des accords de Schengen, mis à part celui de participer aux décisions. Ainsi, le citoyen est placé au cœur même de l'Union européenne. Le Traité d'Amsterdam est entré en vigueur le 1er mai 1999. - le traité de Nice : Ce traité entré en vigueur le 1 février 2003 a opéré plusieurs modifications. Celles-ci

constitué par un corps de principes et de règles aisément identifiables. Qui permettent de déterminons avec certitude le montant des impositions mises à la charge contribuable. Bien que non expressément édicté par une disposition d’ordre constitutionnel, le principe de sécurité juridique soit revendique par la grande majorité des autours fiscalistes. Il se trouve en fait. Au cœur des préoccupations de nouvelle culture fiscale. On ce contexte. Plusieurs caractérisant le droit fiscal préconisent

un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental : au niveau économique : l’Organisation européenne de coopération économique au niveau militaire : Union occidentale au niveau politique : Conseil de l’Europe. Mais très vite, ces systèmes vont montrer leurs limites. L’action des mouvements européens 1948 : Congrès des fédéralistes européens à La Haye. Il y a deux tendances qui s’opposent lors de ce congrès pour l’unification de

. . . . . . . . . . . . . 21 10. La formation des blocs (1947-1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 11. La guerre froide (1956-1962). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 12. La détente (1962-1979) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 13. Les conflits israélo-arabes (1947-1973) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 14. L’ONU : origine et fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

-constatation -vie -présomption -personne -mort civile -mort naturelle -disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République

acquiert une valeur législative. Les décrets : « décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la république soit par le premier ministre »[9]. C’est aussi une décision du président de la république ou du premier ministre dont les effets sont semblables à ceux d’une loi. Le décret ne peut être signé que par le Président de la République ou le Premier Ministre L’arrêté : C’est «  la décision écrite d’une autorité administrative »[10]. L’arrêté est

étrangères dans un souci d’unification. Quelques exemples d’apports étrangers nous le démontreront. Ainsi ont été empruntés au droitallemand la Société à responsabilité limitée (SARL), la clause de réserve de propriété, la Société à directoire et à conseil de surveillance ; ce sont donc des exemples très importants qui dominent notre droit. D’autres emprunts peuvent être pris au droit américain. Ainsi, on aura importé du droit des Etats-Unis le contrat de crédit-bail (ouleasing), l’affacturage (ou factoring)

. . . . . . . . . . . . . 21 10. La formation des blocs (1947-1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 11. La guerre froide (1956-1962). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 12. La détente (1962-1979) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 13. Les conflits israélo-arabes (1947-1973) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 14. L’ONU : origine et fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .