Commentaire Décision Conseil Constitutionnel 30 Décembre 1979

essentiellement écrit contrairement au droit administratif général, principalement jurisprudentielle, donc codes, lois et décret. Ce droit est constante évolution, le législateur intervient systématiquement, il vient s’y ajouté la jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative. Cela complexifie la matière. Le droit administratif des biens est Délicat de nos jours car la réflexion de cette matière est renouvelée ainsi que ses outils. Le programme comprend, trois grands thèmes classiques

questions diplomatiques, puisque l’administration chargée des affaires étrangères est placée sous son autorité, mais le Président de la République dispose en la matière d’une véritable prééminence, d’autant que l’usage a imposé, en marge du texte constitutionnel, l’existence d’un « domaine réservé », qui fait du chef de l’État la principale autorité pour les questions diplomatiques et militaires. L’intervention du Parlement est pour sa part prévue par l’article 53 de la constitution, qui requiert une

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.

protecteur. A partir d'un moment ces libertés publiques ont acquis un statut constitutionnel. Certains pensent qu'il y a quelque chose au dessus de la constitution, quelque chose qui est de l'idée d'un patrimoine sacrée, résurgence du droit naturel, au dessus du droit il y a la conception de l'homme. Conclusion de la section: réflexion su l'existence ou la non existence d'un statut supra constitutionnel. §1: Le statut constitutionnel §2: Le statut international. Même si la société internationale ne garantie

commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze. Ä Référence 7 : Conseil d'Etat 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, D 1933.3.354

effectués par le Conseil d’État (SYNACOMEX de 1970, Union des Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et

.............................................. 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13 13

intervenir ? A partir de quels critères de demande sociale une intervention des gouvernants estelle justifiée ? Il s'agit d'un problème principalement politique qui trouve sa traduction juridique de manière dispersée dans la jurisprudence constitutionnelle et dans l'appréhension par le droit administratif des notions INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 3 d'intérêt général, d'intérêt et d'utilité publique. D'autre part, comment intervenir ? Quels sont les modes possibles et aussi quels

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite