Commentaire Décision Conseil Constitutionnel N 79 111

provisoire et tout ce qui s’y rapporte, avait commencé par déposséder le juge d’instruction de la possibilité de prolonger les détentions provisoires. Cette faculté était désormais dévolue à une chambre du conseil. Cette nouveauté ne durera pas puisqu’en 1935, une loi du 25 mars4 abroge la chambre du conseil. Pour autant, cette loi ne redonne pas au juge d’instruction la plénitude de ses pouvoirs en matière de détention provisoire. Cette compétence était en effet reconnue à la chambre d’accusation qui pouvait

savoir et son expérience. J’exprime ma gratitude et tout mon respect à Monsieur Mohamed HDID pour son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS

recteur, professeur émérite des universités de Poitiers et Sherbrooke ; Michèle BRIZIOU, directrice de l’édition transmédia et de la pédagogie au CNDP ; Jean-Claude CHAPU, directeur adjoint de l’Ésen ; Didier CULTIAUX, préfet de région honoraire, ex-conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ; Patrick DEBUT, directeur de l’Inset d’Angers ; Stéphane EDET, chargé de mission « vie scolaire » au CNDP ; Fabrice LARAT, directeur adjoint de la formation permanente et de la recherche à

..................... 111 § III – L’exécution de l’obligation d’entretien .................................................................................................. 111 SECTION II – L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ........................................................................................................... 111 § I – Les conditions de l’obligation alimentaire ............................................................................................... 111 § II – L’exécution de

administrative sont qualifiés d’actes administratifs unilatéraux. Mais cette expression, un peu anodine, recouvre de nombreuses interrogations, et l’on va s’attacher, dans un premier temps, à délimiter le contenu de cette notion avant d’examiner les diverses décisions exécutoires. Tous les actes administratifs unilatéraux n’ont pas la même portée juridique. Section I : Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral L’administration prend régulièrement des actes que l’on va qualifier d’actes administratifs

cibles sont les décisions rendues par les juridictions. Le premier de ces textes sanctionne la publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions, en vue d’influencer les déclarations des témoins ou les décisions des juridictions d’instruction ou de jugement. Le second, réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par des actes, paroles, écrits ou images de toute nature sur un acte ou une décision juridictionnelle

en position d’infériorité par rapport aux grandes puissances. La dispersion des responsabilités, le chevauchement des domaines d’action des organisations rend plus difficile leur coordination et justifie le refus de leur reconnaître un pouvoir de décision autoritaire. Cette attitude négative de la part des Etats connaît des exceptions, notamment au niveau régional, où les solidarités sont plus marquées. Malgré des recules temporaires, la tendance générale est une cohérence et à une efficacité accrues

Monténégro Mozambique Myanmar Namibie Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège 20 106 168 75 135 29 67 131 178 136 176 117 158 121 13 38 142 134 124 88 132 7 14 17 24 79 12 95 68 143 126 122 63 160 43 71 182 64 8 40 25 151 61 171 109 175 36 130 77 159 57 116 111 110 54 184 149 120 157 129 186 156 1 ↑ 1 ↓ -1 ↑ ↑ ↓ ↑ 2 1 -1 1 ↑ ↓ 1 -1 ↓ -1 ↓ -1 ↓ ↑ ↑ -1 1 1 ↓ -1 ↓ ↑ ↓ -1 1

Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes