Commentaire Décision Conseil Constitutionnel N 79 111

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Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute

mon texte ne serait pas achevé sans le concours incontournable de son premier lecteur. Je remercie cordialement Daniel Gerber pour son minutieux engagement, pour ses subtiles corrections, sa profonde compréhension et ses érudites remarques et commentaires. Je ne peux pas m'empêcher de mentionner l'indispensable aide "logistique", compensant mes propres maladresses à l'égard de l'informatique, de Petko Janev, William Fata et Matthias Studer. La liste des remerciements sera inachevée, si je n'exprimais

exportateurs vers le Québec --------------------------------------- 73 Annexe 3. Population projetée par groupe d'âge et sexe au Canada pour les années 2006 et 2031 ------------------------------------------------------------------------------------------- 79 Annexe 4. Population selon le sexe et le groupe d'âge de l'ensemble du Québec pour les années 2006 et 2031 ---------------------------------------------------------------------------- 80 2 TABLE DES FIGURES Figure 1 : Filière de l’habillement

la liquidation du régime matrimonial 77 III.le plan personnel 77 III. la date des effets du divorce. 78 Chapitre 3 : la mort d’un époux 78 A.la mort fait évidemment disparaître les effets personnels sur mariage 79 B.la mort emporte disparition des effets pécuniaires du mariage 79 I. La constitution de l’union libre. 81 II. Les effets de l’union libre. 81 A.Le plan personnel. 81 B. Le plan pécuniaire. 81 IV.La rupture de l’union libre 82 Chapitre 2 Le pacte civil de solidarité 83

émanant du public qui est alimenté par une croyance un peu puérile en l'effet magique de la loi. Il suffit que des événements suscitent un battage médiatique pour que les gouvernements de tout nord décident d'y répondre au moyen d'un loi. En 1891, le conseil d'état mettait en garde le gouvernement contre la tendance qui consiste à attacher plus de prix à l'importance apparente d'un loi qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents souvent plus ambitieux mais également

France Tél : 05 62 44 42 30 Fax : 05 62 44 42 01 e mail : oxymore11@aol.com 3 4 Publications de l’auteur « Légitimer la recherche française en sciences économiques », Sciences de la Société, n°55, février 2002, 189-204 « Les économistes, la décision, l’urgence et le temps », Sciences de la Société, n°44, mai 1998, pp. 183192 « La Revue économique ou la modernité des économistes français (1980-1994) », chapitre VI, pp. 197229, in L. Marco, ed., « Les revues d’économie en France (1751-1994) »

libre exercice à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Il garantit également aux populations, à quelque rite qu’elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux. Libye: Proclamation constitutionnelle. Article 2 – L'Islam est la religion de l'État. Proclamation de l'avènement du pouvoir du peuple. Le Coran sacré est la loi de la société dans la Jamahiriyya arabe libyenne populaire socialiste. Maroc: Article 6 - L'Islam est la religion de l'État

expérience démocratique impulsée par la mythique conférence nationale des forces vives, le pays a connu une évolution politique fascinante. Une transition politique pacifique, la multiplication des partis politiques (une centaine), un renouvellement constitutionnel et institutionnel complet, la tenue régulière d’élections libres, pluralistes et démocratiques, caractérisée par une alternance 5 Surnom attribué par la presse à Yayi Boni. -27- politique ; puis une presse privée dynamique, (plus de

national. Ce dispositif spécifique doit assurer la transmission du principe de laïcité et veiller à son respect, dès l’école maternelle, dans les établissements du premier et du second degrés comme dans la formation des professeurs. Il comprend un Conseil des sages de la laïcité, composé d'experts de haut niveau, une équipe nationale et des équipes académiques Valeurs de la République. Ces trois instances sont mises à la disposition des enseignants, des cadres et de tout le personnel de l’éducation