Commentaire Pierre Mazeaud

que dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution. Doc. 5. Commentaires sur la Constitution de 1958, Notes d’études documentaires, n° 2530, 11 avril 1959 Délimitation du domaine de la loi • Est-ce qu’il existe des précédents à la délimitation systématique, faite par l’article 34 de la Constitution, des matières

du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle DEHOUSSE RENAUD, La Cour de Justice des Communautés européennes, Paris 1997. DELMAS-MARTY MIREILLE, Le phénomène de l’harmonisation, l’expérience contemporaine, in: JAMIN CHRISTOPHE / MAZEAUD DENIS (édit.), L’harmonisation du droit des contrats en Europe, Paris 2001, p. 23 ss. DROBNIG ULRICH et al., Principles of European Law, Personal Security (PEL Pers.Sec.), Munich 2007. FONTAINE MARCEL, Ius commune et harmonisation du droit des contrats

Rotterdam sont beaucoup plus succinctes, en définissant le chargeur comme étant la « personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur » (article 1er § 8). Le chargeur s’inscrit parfois dans une opération maritime. Selon le Professeur Pierre Bonassies, des opérateurs « peuvent cumuler la qualité d’affréteur avec celle de chargeur, cumul qui peut être de fait mais qui est aussi de droit, quand l’affréteur porte son propre nom comme chargeur sur le connaissement » 6. Le chargeur a donc

) et Pillebout ( Jean-François ), Le locataire et son logement, Juris Compact, sous la direction de François Terré, éd. 2002. - Lafond ( Jacques ) et Lafond ( Francis ), Les baux d’habitation, 5ème éd., éd. Litec immo., 2002. - Mazeaud ( Henri et Léon ), Mazeaud ( Jean ), Chabas ( François ), Leçons de droit civil : La famille, Tome I, Montchrestien, 7ème éd., 1995. - Pillebout ( Jean-François ) et Hugot ( Jean ), Le couple et son patrimoine, Juris-Classeur, sous la direction de François

  1   Cours de MM. les Professeurs François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX Equipe pédagogique: M. Nicolas CHARMEIL M. Emmanuel LEROUX Mlle Lucie VEYRETOUT Mme Emmanuelle VIERLING-KOVAR DROIT ADMINISTRATIF Année universitaire 2011-2012 / L2-S4 Séance n° 4 Les contrats de partenariat public-privé    2   PLAN DE FICHE I- DOCUMENTS : A. Doc. n° 1 : Ord.n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011). Articles 1 à

droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation............... a) lù" étaoe b) 2*" étàpe: énoncédu problèmcjuridiquc poséà la juridiction qui a rendu la décision c) 3"" étaoe B. 2è'" étape : la rédaction du commentaire ................ .......................33 ............41 Section2. Exemplesde

européenne. Pour reprendre les termes du professeur Xavier Magnon5, le droit communautaire dérivé est désormais placé « sous la couverture constitutionnelle de l’article 88-1 de la Constitution ». Ainsi que l’explique J. E Schoettl, dans son commentaire autorisé de la décision du 10 juin 2004 (LA 18 juin 2004 n°122 p.10) : « le Conseil constitutionnel reconnaît que l’ordre juridique communautaire a été intégré à l’ordre constitutionnel français par les articles 88-1 et suivants de la Constitution

représentant officiel. Guillaume fait en sorte que les justiciables fassent de plus en plus appel au Roi pour rendre la justice, et la Curia Regis doit se spécialiser pour faire face à ce surcroît de recours. Guillaume ne verra pourtant pas la première pierre à l’édifice de la Common Law (ou le premier chapitre du roman si nous reprenons la métaphore de la « chain novel » de R. Dworkin). Henri II va concrétiser ses efforts et les pérenniser en 1166, lorsqu’il désigne des conseillers qui rendront la justice

BTS Notariat – 1re année Marie-Pierre Le Mouellic ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGÉRIAL DU NOTARIAT DEVOIRS www.cned.fr 8 7913 DG WB 00 13 Conseils généraux L’unité 3 « Environnement économique et managérial de notariat » de première année comprend 3 devoirs à effectuer après l’étude des séquences de cours et la réalisation des applications concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales 

TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui JIN Professeur à l’Université