Commentaire Pierre Mazeaud

premier le conduit à rappeler la compétence exclusive du juge ordinaire pour contrôler la conventionnalité de la loi, tout en statuant au fond sur la méconnaissance alléguée du second. v. Cons. const., no 93-321 DC du 20 juillet 1993 § 37. 90 (89) Commentaire de la Commission du droit international sur le projet de futur article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités, cité par E. ZOLLER in La bonne foi en droit international public, Pédone 1977, p. 79. 91 (90) A. COMTE-SPONVILLE, Petit

l’alinéa 1er de l’article 1384 a servi de base à cette construction et sert encore aujourd’hui pour développer un cas général de responsabilité du fait d’autrui. Il n’en est rien, nous semble-t-il. Malgré une proposition précurseur de Laurent dans son commentaire du Code civil, alors applicable en Belgique, le texte ne suggère rien de tout cela et aucun autre article du Code civil ne permet de le nourrir. On est là en présence d’une construction purement jurisprudentielle dont le texte n’est qu’un prétexte

 n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère,  2  mars  1999,  JCP  1999,  II,  10098.   2.-­‐‑   La  sources  des  droits     Document  20:     Gabriel  MARTY  et  Pierre  RAYNAUD,  Droit  civil,  Sirey,  1972,  p.  270.     II.-­‐‑   METHODOLOGIE         A)          Généralités       Document  21  :  H.  MAZEAUD,  Méthodes  générales  de  travail,  Montchrestien,  1985  (extraits)   B)          Techniques  appliquées     Document  22  :  Eric  MATHIAS  et  Marie-­‐‑Christine

tant que tel jusqu'à l'expiration de son mandat de membre du C.C . cependant , depuis le 1 mars 2000 , à la suite de la démission forcée de Roland dumas, le président a choisi une personne qui siegait au conseil depuis plus de 4 ans Yves Guéna .Pierre Mazeaud qui lui a succédé avait été nommé au Conseil en 1998 et sa présidence s'est achevée en fevrier 2007 . Par ailleurs , pour éviter des controverses , certains constitutionnalistes ont proposé que le président du C.C soit élu par ses collègues

SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire de Cass. 1re civ., 28 juin 2012 (lisez et réfléchissez sur l'arrêt dans un premier temps sans lire les moyens du pourvoi, puis aidez vous de ceux-ci si besoin) IV. Annexes : lectures Doc. n° 1 : A propos de la notion de « responsabilité

jurisprudence également évolue vers une responsabilité objective à l’image de l’arrêt Bertrand (Civ. 2ème, 19 février 1997 : Bull. civ. II n°56 ; Gaz. Pal., 1997.2.572, note F. Chabas ;Gaz. Pal., 1998.1.171, note B. Puill ; D., 1997, somm. p. 290, note D. Mazeaud ;D., 1997.265, note P. Jourdain ; D., 1998, somm. p. 49, note C.-J. Berr ; JCP, 1997 II 22848, concl. R. Kessous) a-t-il clairement rejeté l’exonération des parents par la preuve de l’absence de faute dans l’éducation ou la surveillance. On est en

criminel. Le sens moderne de passage à l’état civilisé, c’est-à-dire le contraire de l’état sauvage, n’est apparu que plus tard, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle. Au-delà du repérage historique de ce glissement de sens, on peut même soutenir avec Pierre Legendre que du point de vue historique, pour les sociétés occidentales, « la civilisation n’est rien d’autre que l’empire du droit civil » (1983). Dans ses travaux, cet auteur n’a cessé de souligner cette identification de la civilisation au droit

méconnus. L’article que leur ont consacré Bertrand Matthieu et Michel Velpaux dans l’ouvrage cité ci-dessus est très largement centré sur les principes de l’ordonnance du 9 août 1944, mais il ne détaille pas les choix opérés par celle-ci. 2 Celui de Jean-Pierre Dubois s’intéresse quant à lui à la jurisprudence. 3 Mon ambition est différente. Il s’agit ici de savoir ce qu’il est resté des lois de Vichy et de comprendre les motifs et l’état d’esprit de ceux qui ont pris ou préparé les décisions d’annulation

individu prudent et diligent, sans qu’il soit nécessaire de se demander si le titulaire du droit est de bonne foi ou encore d’examiner la fonction sociale du droit en question. Ghestin et Goubeaux[301] résument comme suit la position des frères Mazeaud, principaux défenseurs de cette thèse : « celui qui, prétendant exercer des prérogatives que la loi lui confère, n’agit pas comme le ferait un individu normalement prudent et raisonnable, commet une faute que l’on qualifiera d’abus. Cette faute peut

l’extension et la généralisation de l’ouverture du corps judiciaire à des fonctionnaires décidée par la loi organique du 25 février 1992, ont été critiquées devant le conseil constitutionnel. Le président du conseil constitutionnel de l’époque, Pierre Mazeaud déclarait « le magistrat n’est pas un fonctionnaire, le premier rend ses décisions au nom du peuple français, le second en fonction de sa hiérarchie ». Dans sa jurisprudence, le conseil constitutionnel rappelle aussi que si la magistrature doit