Commentaire Premiere Chambre Civile 18 Septembre 2008

ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5). PIBD N° 977 A ■ ■ Propriété Industrielle Bulletin Documentaire Sommaire n°  977 du 1er février 2013 Première partie — Textes officiels Textes in extenso Communiqué du directeur de l'Inpi —  Communiqué du directeur général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du

planétaires : changements climatiques, consommation énergétique, prolifération nucléaire, dégradation de la biodiversité, pollutions génétiques, dissémination des produits toxiques... La méthode Greenpeace  Un militant Greenpeace, à Lille, en avril 2008.La méthode de Greenpeace repose en partie sur des actions directes non-violentes parfois très médiatisées, qui ont fait sa renommée. S'appuyant sur les retombées de ces actions pour informer les médias et le public, l'organisation agit aussi en tant

religieuses, relation, etc.), la vie privée se compose aussi de la vie familiale, du domicile, de la correspondance … L’article 2 des droits de l’homme et du citoyens implique le respect de la vie privée, et selon l’article 9 du 17 juillet 1970 du Code Civil “chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudices de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestres, saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité dans la vie

impose aux états de mettre en œuvre les mesures les moins contraignantes, les relations doivent toujours être favorisées. L’ensemble est corroboré dans l’égalité des époux, avec les enfants. Et dans ce cas, cela ce fait au profit des hommes, Grand’ chambre, CEDH, Sahin contre RFA, 2003. CE, Préfet du Calvados, 1996, un ressortissant n’ayant aucune attache dans son pays d’origine, mais ayant des enfants en France ne peut pas être expulsé. I/ La protection du château-fort C’est la vie privée, sur

suivre une procédure en deux étapes : Une étape parlementaire. Il faut que le projet soit adopté par chacune des assemblées dans les mêmes termes avant de pouvoir être soumis au referendum. Or le général de Gaulle sait qu’il n’aura pas l’accord des chambres pour la réviser. A l’époque l’UNR, n’est pas majoritaire au parlement. Il se passe alors du Parlement et se fonde sur l’article 11. Raison de fond : Les opposants estiment que le changement de mode de désignation du président va entrainer un bouleversement

renouvellement des sources du droit des obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°)

Le CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), est la première ONG française de solidarité internationale. Avec près de 40 millions d’euros de budget et plus de 500 initiatives soutenues chaque année dans 70 pays du sud et de l’est, le CCFD-Terre Solidaire a acquis depuis 48 ans un savoir-faire et de nombreuses références dans le dialogue avec les sociétés civiles de ces pays. Cette expertise est utilisée aujourd’hui dans de nombreuses activités de communication

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sujet d’étude 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sujet d’étude 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 20 21 41 42 43 44 23 B. Sujet d’étude au choix 1. Les Français et la construction européenne, de la fin des années 1950 à nos jours .. . . . . . . . . . . . . . 25 2. Géographie électorale de la France de la Ve République .31

étatique.  * fin XIXème - 2007 : affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail. Toute une série de textes va venir favoriser une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet

la relation entre les usagers et les professionnels du système de santé. Depuis la loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, un article 16-3 a été inséré dans le Code civil dans le but d’y faire figurer le principe noli me tangere. La loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Une étape décisive a été franchie