Commentaire Préambule Ddhc

 Droit Constitutionnel Licence 1 – Semestre 1 Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test

politique s’accompagne de réforme législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminé. La règle de droit présente 3 caractères : Générale Obligatoire Coercitive Paragraphe 1 : la règle de droit est générale, abstraite Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier, elle n’est faite pour régir des cas spécifiques. La manière dont sont rédigés les textes est

avant même que le jugement n’ait été rendu [pic] FICHE IV : les sources constitutionnelles du droit administratif. CC 16 juillet 1971 Liberté d’association(TD) La liberté d’association devient un PFRLR, le conseil se réfère au préambule de la constitution de 1946 afin de dégagé les PFRLR. Arrêt démontrant un rôle nouveau du Conseil constitutionnel CE Ass 3 juillet 1996 Koné(TD) L’extradition d’un malien est demandé par son pays pour des faits de détournement d’hydrocarbure

interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter

de minimiser le risque de création de normes : même si les principes ne sont pas écrits, ils sont implicitement prévus, ils découlent d'une constitution. Ex : Le principe de dignité, on estime qu'il découle du préambule de la constitution de 1758. Dans ce préambule, on nous renvoi a celui de 1946 qui n'est pas clairement exprime. De même, on considère le principe d'accès a un logement descend de découler du principe de dignité. On crée des normes pour éviter tout excès :

sources supra législatives : · La constitution et la jurisprudence du conseil constitutionnel. Constitution du 4/10/1958 : préambule renvoie à la DDHC de 1789, confirmés et complétés par le préambule de 1946. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel : il contrôle la conformité des lois à la constitution. Au début, seulement la constitution, puis élargissement au préambule (16/7/1971). · Les textes et accords internationaux. * Les traités internationaux : s'ils comportent des droits et obligations

la constitution passée d'une situation juridique donnée légale ou contractuelle. La loi nouvelle ne peut s'appliquer à des faits juridiques passés avant son entrée en vigueur. * portée du principe: valeur constitutionnelle limitée: article 8 de la DDHC consacre la non rétroactivité de la loi en matière pénale. Le Conseil constitutionnel considère que ce principe se limite seulement aux lois pénales sévères. Ce principe a toutefois des limites : - loi ou règlement européen doit indiquer clairement

publiques ». Plutôt que de reconnaitre un droit aux individus, mais une fonction : pourvoir la nation en représentants. Cette conception va justifier le caractère restreint du suffrage. 2 catégories de citoyens. Plutôt déroutant : l’article 6 de la DDHC: « la loi est l’expression de la volonté générale, tous les citoyens ont le droit de concourir...». Cette constitution est d’inspiration bourgeoise, elle va faire prévaloir l’influence des classes moyennes sur des classes populaires, qui fournissent

fondateur est l’égalité. Cependant, les Hommes de la Révolution Française ont créé une distinction entre l’égalité civile et l’égalité politique, cette distinction étant déjà présente dans l’intitulé de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789. Paragraphe 1 : La difficile mise en œuvre de l’égalité politique Le radicalisme doit conclure rapidement à l’abolition de la forme ancienne de la société. En effet, depuis le 14 juillet, la Révolution est sortie de la salle

censuré cette dispositions sur la base du raisonnement suivant : le conseil constitutionnel constate que le concept juridique de Peuple français a valeur constitutionnelle. Le peuple français est évoqué dans la constitution, dans l'article 3 & dans le préambule. Il souligne que depuis 2 siècles, nombre de constitutions antérieures ont consacré l'existence du peuple français. Le conseil constate dans un second temps que ce peuple français est composé de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race