Commentaire Préambule Ddhc

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

politique et de l’organisation de l’état, la constitution comporte cependant quelques dispositions de droit privé. En effet, tout le droit constitutionnel n’est pas contenu dans le texte de la constitution de 1958, celle-ci fait référence dans son préambule à un autre texte, beaucoup plus ancien : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce texte est donc incorporé au sein d’un ensemble plus vaste appelé : bloc de constitutionnalité. C’est ainsi que le droit de propriété est consacré

L’EXAMEN : Pas de commentaire d’arrêt à l’examen. Promesse. EN TD : la plupart du temps un cas pratique assez court avec 3,4 questions. Il déteste cas pratiques ouverts ( qui donnent l’impression qu’on peut dire n’importe quoi avec des arguments, il n’y a pas 50 solutions ). = Donc cas pratiques fermes = il y a une question et une seule réponse bonne et le reste est faux. Il tend pas de piège. Eviter de trouver la chicane pour rien du tout Le commentaire d’arrêt dirigé ,

Section 2 : Le bloc de constitutionnalité  décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil C. a intégré au bloc par rapport auquel il apprécie la conformité des lois à la Constitution, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que la DDHC du 26 août 1789. + Charte de l’environnement de 2004 intégrée. Désormais l’ensemble de ces règles a acquis une valeur constitutionnelle. Section 3 : Le contrôle de constitutionnalité Le Conseil C. = 9 membres

textes Contrôle de constitutionnalité Il porte sur les lois et permet de vérifier qu’une loi est conforme à la conso. Premier observation : grâce a la constitution de 1968 + «  le bloc de constitutionnel » (constitution+ préambule de cette constitution (constitution 1946 + DDHC) on y ajoute la charte de l’environnement ainsi qu’un certains nombres de principe fondamentaux (reconnue par les lois de la république) tous ces texte a valeur Constitutionnelle l’idée est d’étendre le champ de cette vérification

l'urbanisme PARTIE 2 : Les sources du droit D'où vient la loi? En France ns sommes ds pays de droit écrit. Le droit provient essentiellement de la loi. Cette trad remonte à ROUSSEAU l'expression de la volonté générale la loi depuis ROUSSEAU est la norme (DDHC) la loi provient des élu du peuple. On peut confirmer cet exclusivisme de la loi ac la révolution fr qui a justifié que l'on fasse disparaitre l'ancien dt. Ce dt était essentiellement composé de coutume. La période des codes napoléoniens (code civil

2011), l’article 16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect de l’être humain, ceci souligne que le début de la personnalité de la personne, on ne sait pas vraiment le situer, c’est un renvoi à toute la problématique du statut de l’embryon

confié à l’italien Pellegrino Rossi où il dit dans son cours que le droit constitutionnel est une manière de calmer les idées trop avancées. Années 1830 = Début de parution des manuels de droit constitutionnel (« élément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, théorie du droit constitutionnel français. ») ou l’ouvrage d’Alexis Tocqueville (1835-1840) « De la démocratie en Amérique » . A partir du moment où l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel

public Certains SP sont considérés comme des SP constitutionnels. Cela signifie que leur existence est imposée par un principe ou une règle à valeur constitutionnelle. Dans sa décision des 25 et 26/06/1986, le CC’ a interprété l’alinéa 9 du Préambule de 1946 pour affirmer que la nécessité de certaines SP nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle. Mais dans cette décision, le CC’ n’a pas précisé quelles étaient ces activités, de sorte que la catégorie des SP constitutionnels

Constitutionnel a une vision très large du texte. Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a élargi le bloc de constitutionnalité (bloc de textes auxquels la loi doit être conforme), dans son préambule, la Constitution renvoie à d’autres textes comme la DDHC, comme le préambule de la Constitution de 1946. Il considère que la loi doit être conforme à tout le bloc de constitutionnalité. §2 Les traités ou accords internationaux : Ces traités ou accords ou conventions sont les instruments