Commentaire Préambule Ddhc

l’administration qui depuis ont été constitutionnalisé par le conseil constitutionnel en tant que principaux fondamentale par la loi de la république et comme principe ayant valeur constitutionnel relevant de la garanti des droit de l’article 16 de la DDHC depuis 2006. Les droits et obligation du cocontractant de l’administration Il a aussi l’obligation de respecter ses propres engagement et même une obligation d’exécution personnel du contrat qui n’exclut pas cependant de recourir à des sous-traitant

: le Livre des - une carte des découvertes européennes et des premiers empires. Merveilles ; une caravelle. » Connaître et utiliser les repères suivants : − Le premier voyage de Christophe Colomb (1492) ou le voyage de Magellan Socle. Ajout au commentaire (1519-1521) sur une carte du monde « Le Livre des Merveilles de Marco Polo sert 2 Raconter et expliquer un épisode des découvertes ou de la conquête de l’empire espagnol d’Amérique » BO 2nde : « Humanisme et Renaissance – Une nouvelle vision de

législateur a consacré la vie privée comme objet de droit subjectif avec l’article 9. Article 8 : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. Le conseil constitutionnel a dit que l’article 2 de la DDHC permet le respect de la vie privée. Cette notion n’est pas définit par les textes. Elle s’oppose intuitivement avec la vie publique. * Distinction vie privée / vie publique Relève de la vie privée tout ce qui se déroule dans un lieu privé (

au pouvoir). Louis XVIII a passé la période révolutionnaire en GB et a l’idée que si la monarchie doit etre rétablie, ça ne peut être qu’une monarchie constitutionnelle (malgré les UR) avec un droit budgétaire. Il ne renie pas les 2 articles de la DDHC. Dans la charte de 1814, l’article 48, précise : «aucun n’impôt ne peut être établi ni perçu s’il n’a été consenti par les chambres et sanctionné par le roi.» = Autorisation des impôts et des dépenses et prévoit le vote des deux chambres. Il prévoit

n’est pas parquetier) est nécessaire. On trouve également dans les normes constitutionnelles ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. Ce bloc comprend notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946 avec ses principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Par exemple, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen avance la notion de présomption d’innocence. Cette notion est

être rompu sans cause de justification). B. Les sources étatiques La première source est la Constitution, décision du 16 juillet 1971 bloc de constitutionnalité où le préambule de la Constitution de 1946 y est intégré et de nombreux droits sont énumérés, ce sont de nombreux droits sociaux, droit de grève... Mais aussi la DDHC avec la liberté d'entreprendre... Clause de non concurrence... La loi et le règlement est aussi une source. Art 4 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux

du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales. PREMIERE

décisions de cette Cour sont parfois à l’origine de grandes perturbations dans la jurisprudence propre à chaque état. > Les sources internes Il s’agit de la Constitution, des lois & règlements, de la jurisprudence. La Constitution : le préambule de la constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958, reconnaît un corps de principes qui sont désignés en ces termes : les principes « particulièrement nécessaires à notre temps », tels que la liberté syndicale, le droit de grève,

DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES I ère séance : Présentation générale de la matière et méthodologie, autre document distribué : la nouvelle constitution du Sénégal ; 2ème séance : Réflexions sur le droit constitutionnel. La méthodologie du commentaire de texte ; 3ème séance : L’Etat ; 4ème séance : L’Etat et la Nation ; 5ème séance : L’Etat unitaire ; 6 ème séance : L’Etat fédéral ; 7ème séance : Les théories de la souveraineté ; 8ème séance : Les systèmes électoraux ; 9

commun important : ils réservent un rôle central aux syndicats dits représentatifs. TITRE 1/ LES ELLEMENTS ESSENTIELS DU DROIT SYNDICAL Chapitre 1. La liberté syndicale Le principe de la liberté syndicale est inscrit solennellement dans le préambule de la C° de 1946 repris en 1958, est affirmé également par la CEDH dans son article 11, dans la Charte sociale européenne et dans les normes internationales notamment dans la convention n°87 OIT. Sur le plan historique, la loi le Chapelier de 1791