Commentaire Sur Article 8 Cedh

février 2003 à la Faculté de Droit, d’économie et d’administration de l’Université de Metz, 2004, p. 13 ; P. PESCATORE, « Rôle et chance du droit et des juges dans la construction de l’Europe », Revue internationale de droit comparé, n° 26, 1974, p. 8. 4 « Si les fondations de l’ordre juridique communautaire ont été posées dès 1963-1964, il est vrai que l’établissement de celui-ci représente « un processus en marche » (R. KOVAR : « La contribution de la Cour de justice à l’édification de l’ordre

l’Homme au recours individuel. Exemple : Jurisprudence sur les transsexuels donnant le droit de changer de nom (principe fondamental de dignité). Domination de la décision supranationale qui se fonde sur une règle de droit privé et de la CEDH. b) Les principales divisions du droit privé Le droit est la branche du droit régissant les rapports des particuliers entre eux sur le plan individuel, familial et pécuniaire. C’est le droit régissant l’ensemble des rapports familiaux

explique qu’on la qualifie de juridiction populaire. Mais nuance, les 3 magistrats professionnels ont un poids important dans la décision. Devant la cour d’assise toute décision défavorable à la personne jugée doit être décidée, prononcée, par au minimum, 8 voix contre 4. Donc il faut nécessairement qu’il y ait adhésion d’une majorité des jurés populaires. Si jamais il n’y a que 7 voix, la personne est acquittée. Avant 2000 on considérait qu’il n’y avait pas d’appel possible. Ce qui est tout de même paradoxal

CCfr Code civil français CCit Code civil italien 5 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle CECA Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier du 8 avril 1951 CE Communauté européenne CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (RS 0.101) CEE Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 CEEA Traité instituant la Communauté européenne

ensemble de règles dérogatoires à un droit commun applicable en principe à l’administration comme aux particuliers mais d’un ensemble de règles spéciales distinctes du droit commun. Le principe de cette autonomie a été consacré par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 du tribunal des conflits. La formule appliquée à la responsabilité de l’état peut être étendue à l’ensemble de l’action administrative. La responsabilité de l’état ne peut être régit par les principes établis dans le code civil pour les

juridique. La naissance condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité. Cette condition est difficile à cerner dans le Code Aucun article du Code ne définit les conditions d’acquisition de la personnalité. A fortiori aucun article ne prévoit que la naissance est une de ces conditions => cela se déduit de certains articles du Code. => Certains nous font comprendre qu’il faut que l’enfant soit né pour qu’il puisse acquérir des droits Art 725 « pour succéder il faut

compose d'un titre préliminaire « De la publication des effets et de l'application des lois en général » et de cinq livres. C'est à ce titre préliminaire qu'il faut se référer pour déterminer la date d'entrée en vigueur d'un texte normatif. Cet article premier nous indique que la loi ou le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est

une publication étrangère, mais le décret reste muet sur les motifs de cette action. Le GISTI y a vu une violation de la CEDH, violation de la liberté d’expression et droits de la presse. Le 1er ministre a gardé le silence, donc décision implicite de refus d’abrogation, recours devant le CE. Le CE a fait droit au GISTI, considérant que ce décret-loi viole les stipulations de la CEDH, et fait donc une injonction au 1er ministre d’abroger ce décret-loi. c) Une obligation d’abroger réitérée par la loi

posées à l’orale (il s’agit d’une vrai orale). Pour ceux qui ont la matière en TD la dissertation sera un sujet de synthèse du cours, ce n’est pas une question de cours. Le sujet pratique ne sera jamais un commentaire d’arrêt, mais un cas pratique et une note d’arrêt (ce n’est pas un commentaire d’arrêt). Il ajoute que l’examen écris est tel qu’il ne peut jamais être traité avec les seuls TD, il faut revoir tous le cours. On a droit au code, à l’écris et à l’orale, il faut prendre un code de l’année

Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau