Commentaire Sur Décision Du 30 Juillet 1982 Du Conseil Constitutionnel

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio :

constitué par un corps de principes et de règles aisément identifiables. Qui permettent de déterminons avec certitude le montant des impositions mises à la charge contribuable. Bien que non expressément édicté par une disposition d’ordre constitutionnel, le principe de sécurité juridique soit revendique par la grande majorité des autours fiscalistes. Il se trouve en fait. Au cœur des préoccupations de nouvelle culture fiscale. On ce contexte. Plusieurs caractérisant le droit fiscal préconisent

téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE

représentée par toutes les décisions de justice rendues en France sur un problème de droit, sur une question de droit. De manière plus étroite la jurisprudence est la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un

19ème siècle. Un mauvais traitement des eaux usées entraine la prolifération de la maladie. Il y a même eu des quarantaines imposées dans les villes littorales. Tous les français ont été touchés peu importe le milieu social (ex : le président du Conseil Perrier Calvin et Jean François Champollion). C. La grippe espagnole (1918 – 1919) Cette grippe est due à un virus du type H1N1 particulièrement virulent, elle vient d’Asie, à traversé le pacifique pour arriver au USA puis arriva en Europe par les

Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis Nexis, 5ème édition, sept. 2011. - Ouvrages complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain

européenne dès juillet 1948 le gouvernement français va proposer à 5 États (France, UK et le Bénélux) de créer une assemblée parlementaire européenne qui va être abondamment discutée et négociée, les États demandant d’adjoindre un conseil des ministres qui les représentent eux-mêmes, qui va être étendu à d’autre États comme l’Italie, le Danemark, la Norvège, l’Irlande,... ! Le 5 mai 1949 : adoption du Statut de Londres qui met en place la première organisation européenne qui est le Conseil de l’Europe

puissance publique.) Il résulte de cela que certains actes pris par les organes de l’administration ne peuvent être qualifiés d’acte administratif faute de correspondre à ces critères. Quelques exemples de ces actes : on a, tout d’abord, les décisions prises pour l’exercice d’une fonction publique non administrative. En effet, les organes de l’administration n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple :

d’adhérer à un syndicat et à celui de son choix. Cette liberté s’exerce essentiellement face à l’employeur. Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour appuyer ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la carrière, la rémunération, l’octroie d’avantages sociaux, les mesures de disciplines et le licenciement, art L 2141-5 CW. Taux de syndicalisation en France est faible et une des causes de ce faible taux