Commentaire Sur La Ddhc

n’apparaîtra pas à la lecture de la décision, le pt de vue formel du raisonnement doit être respecté sinon la décision sera censuré par la Cour suprême. B) Études des décisions judiciaires. L’analyse et le commentaire des décisions judiciaires doivent être distingué des notes de jurisprudence (réflexions et observations formulés par des spécialistes lors de la publication des décisions judiciaires ds les recueils de jurisprudence). Les recueils de jurisprudence

personne a un patrimoine quant bien même ce patrimoine serait économiquement nul, même s'il n'est composé que de dettes. 11. Lorsqu'on évoque les droits de la personne on songe avant tout aux droits fondamentaux, reconnus par différents textes : la DDHC, la convention européenne des droit de l'Homme, les lois de la République, le Préambule de la constitution de 46. Dans cet textes tous ne constituent pas de droits de la personnalité. Certains s'apparentent à ce qu'on appelle les droits de l'homme

influencé la philosophie des lumières ‘rousseau). Le droit naturelle ayant sa source dans l’Homme, celui-ci tire de sa nature des droits immuable et inaliénable comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance a l’oppression (article 2 de la DDHC du 26 août 1789). Positiviste (Auguste Conte, Marx, Ihering, Kelsel). Ce courant s’oppose aux doctrines du droit naturel, il repose sur l’idée que le droit positif a une valeur juridique et qu’il est donc la seule norme à respecter. La force

des rgles de droit . Il sagit ici dune vritable rpartition des comptences tablie dans le cadre de la sparation des pouvoirs. Selon lArticle 16 de la Constitution, elle institutionnalise les pouvoirs. Il en va de mme pour dautres textes tels que la DDHC de 1789 ou encore le prambule de la constitution de 1946. Par une dcision du conseil dEtat de 1971 on a reconnu ces textes une valeur constitutionnelle. Ils sajoutent la constitution. Ils ne se contentent pas dnoncer des rgles en rapport avec la

certain encadrement. Certains grands textes du droit français protègent le droit de propriété mais il se trouve que ces mêmes textes qui consacrent le droit de propriété fixent les limites de l'exercice de ce droit. Ces textes sont l'article 17 de la DDHC (La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité), article 554? du code civil fixe

qui existait jusque-là, les coutumes, les ordonnances, les lois. A la place de cet ancien droit, la source considérée (à tort) comme l’unique source du droit, c’est la loi. Le droit devient presque exclusivement écrit. La première grande loi c’est la DDHC (26 août 1789), qui sera en 1791 la première constitution de France. A partir de là, toute une série de lois est votée qui vont se substituer totalement à l’ancien droit français, dont on a fait table rase. D) Le code civilC’est l’étape la plus importante

pécuniaire (établissement d’une filiation va avoir des conséquences importantes financièrement, éducation des enfants) lorsque on évoque les droits de la personne on pense à différents droits fondamentaux et primordiaux reconnu par de grand textes (DDHC ,CEDH), il faut faire un tri entre les droits qui s’apparente à des droits de l’homme qui relève que pour une part du droit civil (régir les rapports entre individus et la puissance public) et des droits de la personnalité (droits subjectifs que leur

Principes affirmés par les déclarations Liberté de penser, d’expression, d’aller et venir. Déclaration française : La DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) du 26 août 1789 est placée en tête de notre première constitution écrite en 1791. Il faut distinguer la garantie des droits et la déclaration des droits à caractère philosophique. 2 – Valeur juridique de la DDHC La valeur juridique des déclarations dépend de plusieurs facteurs comme : - leur place dans le texte constitutionnel

incarné dans l’ensemble de la population avec cette idée force qu’il n’est de pouvoir légitime que celui qui résulte de la volonté de la nation exprimé soit directement soit par l’intermédiaire de ses représentants. Cette idée est présente dans la DDHC. Tout au long du 18e et au début du 20e s, les peuples européens acquerront progressivement la légitimité du pouvoir. * La deuxième novation est l’émergence et le dvp de la notion de nation. Un territoire, une langue, une culture, une histoire

l’idée de nation reflète l’appétit de pouvoir de la bourgeoisie qui est la maîtresse d’œuvre de la Révolution. Il n’est donc pas étonnant que la conception de la souveraineté nationale soit adoptée dès le début de la Révolution. On la trouve dans la DDHC, art. 3 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». De même, dans la constitution du 14 septembre 1791 (très influencée par Montesquieu