Commentaire Sur La Décision Du Conseil Constitutionnel Maastricht 1

UNION EUROPÉENNE TRAITÉS CONSOLIDÉS CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX MARS 2010 FR 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/1 T U E VERSIONS CONSOLIDÉES T F U E DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ********** CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE D é c l Pr + An C h a r t e Avis au lecteur La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur l’Union européenne

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 13 47 Protocoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT SOCIAL Le droit social est un droit privé : il est composé du droit du travail et du droit de la sécurité social CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT SOCIAL DROIT PUBLIC DROIT PRIVÉ Droit constitutionnel Droit civil Droit administratif Droit commercial Droit fiscal Droit social (droit du travail et de la sécu) Droit pénal SECTION 1 : Définition du droit social Le droit social est un terme qui regroupe l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la

Centre de documentation COMMUNICATION PUBLIQUE ET POLITIQUE Bibliographie mise à jour en juillet 2012 1-LA COMMUNICATION PUBLIQUE ET POLITIQUE EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-GENERALITES SUR LA COMMUNICATION Ouvrages Article Périodiques 3-LA COMMUNICATION PUBLIQUE : GENERALITES Ouvrages Articles Sites web 4-LA COMMUNICATION INTERCULTURELLE Ouvrages Article 5-LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE Ouvrages Articles Site web 6-LA COMMUNICATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Ouvrages Article 7-LA COMMUNICATION

le conseil d'état mettait en garde le gouvernement contre la tendance qui consiste à attacher plus de prix à l'importance apparente d'un loi qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents souvent plus ambitieux mais également plus imprécis des dispositions qui existent déjà dans la législation. Cela n'a aboutit à absolument rien de concret (Clausade article, la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe et instable) CHAPITRE 1: LES

C'est le cas par exemple des effets de commerce. Ainsi un incapable ne peut émettre un chèque ou accepter des lettres de change. Par contre il y a des cas où le droit commercial refuse de prendre en considération l'incapacité, ainsi l'article L 235-1 du Code du commerce prévoit que la nullité d'une SARL ne peut résulter de l'incapacité d'un associé. III. Les sources du droit commercial. Il faut distinguer entre les sources nationales et les sources supranationales. A. Les sources nationales

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute

faire application de règle du droit du travail à ces fonctions, par exemple en matière d’hygiène. Nous allons constater à coté de la volonté du législateur il peut y avoir application du droit du travail mais sur un fondement jurisprudentiel, le conseil d’état a décider que telle ou telle règle s’appliquait aux fonctionnaires comme de licencier une femme enceinte et cela au travers d’une technique : en érigeant une règles, le droit du travail au rang de principe général du droit. L’agent contractuel :

= obligation pour le roi. Tous les monarques sont redevables de justice à l’égard des sujets de la couronne, justice d’essence divine, roi lieutenant Dieu sur Terre. Ex : ST Louis rendant justice à l’ombre d’un chêne. Le roi s’entourait avis de conseillers = Curia Regis. Issu du procès, roi preuve bienveillance ou de sévérité en prenant lettres de cachets (lettre close) entrainant privation liberté. Ou lettre de justice : effets selon appellation : lette de grâce, d’amnistie, de pardon, abolition

rôle après leur intervention en 1917. L’objet des relations internationales Relations internationales La place de l’internationale dans la vie quotidienne : les RI privées au-delà de toute diplomatie sont intenses. Sur le plan collectif, les décisions majeurs sont prises dans un cadre internationale et ont un impact sur chaque nation. C’est le fruit d’une longue évolution et très différencié selon les continents ou même à l’intérieur d’un même pays. On pourrait parler d’un archipel de grandes