Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

succession. Juridiquement, le testament est un acte de volonté qui commence à produire ses effets après la disparition de la personnalité juridique de la personne qui l'a rédigé. Le défunt a pu aussi manifester sa volonté à propos de la tutelle d'un mineur : tutelle testamentaire (= elle n'est possible que si le dernier parent investi de l'autorité parentale est vivant). Ce de cujus (défunt) peut déterminer qui sera bénéficiaire de son assurance-vie, de sa sépulture, de l'organisation de ses funérailles

Commentaire de l’Article 515-1 du Code Civil «  Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Alors qu’Aujourd’hui, l’opinion public se divise sur la question du mariage pour tous et à sa possible adoption par le Parlement. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) reste pour le moment la seule forme officielle de conjugalité entre deux personnes quel qu’en soit le sexe. Il a été

posé dans cette affaire accompagné d'un bref commentaire de quelques lignes. Par ailleurs, la cassation pour violation de la loi peut être prononcée soit pour fausse interprétation de la loi, soit par refus d'application de la loi, soit par fausse application de la loi. Dans cet arrêt, de quel cas s'agit-il ? Questions 1 : Quelles sont les effets de l'émancipation d'un mineur? 2: En principe, avec l'aide de qui le majeur en curatelle et le majeur en tutelle doivent-ils accomplir les actes juridiques

permet d’organiser sa succession, c’est un acte de volonté qui va produire ces effets juridiques après disparition de la personnalité juridique qui l’a rédigé. La tutelle testamentaire est possible dans le cas ou c’est le dernier parent investi dans l’autorité parentale qui est vivant. Le de cujus peut s’exprimer à propos de la tutelle d’un mineur. Il existe également des hypothèses où la volonté du défunt va être rechercher après sa mort au travers des éléments extérieurs. Les président de la République

Droit Des Personnes / TDn°8TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT CIVIL : DROIT PERSONNE : Séance n°8 : Les mineurs et les majeurs protégés par la loi I – Commentaire d’article : Commentez mot à mot l’article suivant. Rédigez l’introduction et faites un plan détaillé du commentaire de cet article, notamment en resituant l’évolution du texte dans le contexte de l’histoire politique. Article 388 du Code civil (modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974) Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point

TD Droit Civil N°14 La Protection de certaines personnes : les incapacités. Commentaire de l’Article 428 du Code Civil. L’Article 428 du Code Civil dispose que « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier

PARTIE 1 : ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE- Place des tutelles dans cette organisation. 7 CHAPITRE 1 – Origine et raison d’être du système judiciaire 7 I. La société et la fonction de juger 7 A. La vie en société et la naissance des contestations 7 B. Le postulat fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires

Enumération des autres éléments d’identification B) Les sanctions des violations de ses droits Commentaire d’arrêt L’arrêt est une décision rendu par une cour différente du jugement. I/ comment lire une décision de justice ? 1) Se montrer persévérant (la lecture d’un arrêt est différente de la lecture d’un journal) 2) Commentaire d’arrêt (solution donnée par le juge) différent du commentaire d’article (texte, loi, règlement) 3) Lire plusieurs fois la décision (Se familiariser avec la terminologie)

d’absence Elle est appelée à durer 10 ans; a. Procédure Lorsque les conditions que l'on a énoncées sont remplies, le juge des tutelles peut constater qu'il y a présomption d'absence. Le juge compétent est le juge des tutelles, il est saisi soit par le ministère public soit par tout intéressé (toute personne qui y a un intérêt). b. Régime Le juge des tutelles va organiser les représentations et la gestion des biens dans l'intérêt de l'absent. Cette règle est subsidiaire: en effet s'il existe

La présomption d’absence Elle est appelée à durer 10 ans. a) Procédure Lorsque les conditions énoncées plus haut sont remplies, le juge des tutelles peut constater qu’il y a présomption d’absence. Il est saisi soit par un intéressé (toute personne qui y a un intérêt) soit par le ministère public. b) Régime Le juge des tutelles va organiser la représentation et la gestion des biens dans l’intérêt de l’absent, mais cette règle est subsidiaire. En effet, s’il existe une procuration