Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

le mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre parent. Par exception le JAF peut toujours décider que l'exercice de l'autorité parentale ne sera confié qu'à un parent. l'ouverture d'une tutelle Situation automatique : décès des deux parents. Même quand les deux parents sont vivants le JAF peut décider de confier l'enfant à un tiers. l'objet de l'autorité parentale le but de l'autorité parentale est le bien de l'enfant. Plus particulièrement

2011), l’article 16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect de l’être humain, ceci souligne que le début de la personnalité de la personne, on ne sait pas vraiment le situer, c’est un renvoi à toute la problématique du statut de l’embryon

capacité des personne pour des raisons différentes( a titre de sanction, pour des raisons d'opportunité ou de politique legislative diverse.) Encore aujourd'hui on pourrait dire que l'incapaciter qui frappe le mineur est la pour le maintenir sous la tutelle de ses parents. Mais le plus souvent cependant c'est dans un but de protection de la personne qu'on l'a frappe d'incapacité, c'est pourquoi cette matière(le droit des incapacités) est très loin de se résumer a des règle purement technique, elle est

non-présence s’oppose donc à la disparition qui fait présumer le décès mais également à l’absence qui laisse planer un doute. II. La présomption d’absence Lorsqu’on est sans nouvelles d’une personne qui a quitté son domicile, le juge des tutelles peut à la demande des partis intéressés ou du ministère public constater qu’il y a présomption d’absence (art 112). Cette constatation judiciaire ouvre une période qui est dominée par un pari de la loi en faveur de la vie de l’absent et cette présomption

présumer le décès mais aussi à l'absence qui tout au moins dans sa première phase laisse planer un doute . Distinction fait et droits* b) la présomption d'absence Lorsqu'on est sans nouvelles d'une personne qui a quitté son domicile le juge des tutelles peut à la demande des partis intéressé ou du ministère public constater qu'il y a présomption d'absence article 112 du Code civil. Cette constatation judiciaire ouvre une période qui est dominée par un pari de la loi en faveur de la vie de l'absent

prétorienne. Cette protection est récente (1960). Le législateur est intervenu par une loi de 17/07/1970, qui a modifié l'article 9 du code civil: - alinéa 1: "chacun a droit au respect de sa vie privée" - alinéa 2 concerne les sanctions Commentaire de l'alinéa 1: - "chacun" montre que c'est un attribut de la personnalité - " a droit" objectif et subjectif - "au respect": le droit de tenir les autres à distance; le droit à la tranquillité. - "de sa vie privée": pas de définition, volonté

GISSEROT, Les droits de l’enfant, Dalloz + connaissance du droit, 2003. F. DEKEUWER – DÉFOSSEZ et L. CHOAIN, L’autorité parentale en question, Droit des personnes et de la famille, Septentrion, Presses universitaires, 2003. BAUER M. et FOSSIER Th. Les tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF, 1996, préface J. HAUSER. L’enfant et la famille, collection Juriscompact, 2003, 1080 p. — Outre ces ouvrages : voy. Les différentes encyclopédies, J. cl. civ., Rép. Dalloz

TD DROIT CIVIL METHODE 5 points pour la fiche d’arrêt : - les faits - la procédure - le moyen du pourvoi - le sens de la décision - le problème de droit Après la fiche d’arrêt souvent, on nous demande de commenter l’arrêt. Un commentaire d’arrêt se fait avec un plan en deux parties, il y a souvent deux problèmes qui se posent. I) A) Jurisprudence antérieure. Lois I) B) Indisponibilité II) A) 2° problème II) B) Portée Conclusion : facultative. Introduction : phrase

existe abstraction faite de la capacité d’exercice. La reconnaissance de la personnalité juridique laisse entière la question de savoir si le sujet de droit est ou non capable d’exercer lui-même ses droits. Les incapables (les mineurs, les majeurs en tutelle) demeurent des sujets de droit dans l’ordre patrimonial ils peuvent devenir propriétaire, créanciers ou débiteurs. Cela veut dire que la personnalité juridique n’est pas affectée par la question de l’exercice des droits. Il reste que les incapacités

disparition qui fait présumer le décès mais aussi à l’absence qui tout au moins dans sa première phase laisse planer un doute. b) La présomption d’absence. Lorsqu’on est sans nouvelle d’une personne qui a quitté son domicile, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public constater qu’il y a présomption d’absence (article 112 du Code civil). Cette constatation judiciaire ouvre une période (de temps) qui est dominé par un postulat de la loi en faveur