Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

A l’aide d’un drone, des paparazzi prennent des photos de la jeune femme dénudée en train de se faire bronzer. Ces clichés sont publiés sur un site internet en illustration d’un article révélant l’identité de son petit ami et accompagnés de commentaires racoleurs sur sa personne.  LES ETAPES CLEFS DE LA QUALIFICATION Sources : http://www.ecodroitstmg.weebly.com  Identifier les parties : Une célèbre influenceuse spécialisée dans les tuto-cuisine passe ses vacances sur un yacht privé

majeur sous curatelle La curatelle est une mesure d'assistance et de conseil entraînant une incapacité partielle. Régime plus souple. Le majeur sous curatelle va être disponible de temps en temps pour les actes de la vie de la vie courante assisté de son curateur. Le majeur sous tutelle Le majeur sous tutelle n’est plus apte à faire quoi que ce soit et va être remplacé par un tuteur dans tous les actes de la vie courante (fous, Alzheimer, tétraplégique…) NI LES MAJEURS SOUS CURATELLE NI SOUS TUTELLE

La non présence s'oppose donc à la disparition qui fait présumer le décès mais aussi à l'absence qui elle laisse planer un doute b. La présomption d'absence Lorsqu'on est sans nouvelle d'une personne qui a quitté son domicile le juge des tutelles peut à la demande des partis intéressés ou du ministère public constater qu'il y a présomption d'absence Article 112 du code civil. Cette constatation judiciaire va ouvrir une période qui est dominé par un pari de la loi en faveur de la vie de l'absent

traduit la représentation que l'on se fait de nous-même et de notre place dans le monde ». Il nous raconte le rapport que Luc, Madeleine et les autres entretenaient avec l'argent et ce que cela pouvait traduire chez eux. Le poids de la curatelle : Jean est sous curatelle car il lui est difficile de gérer son argent. Il a fait la demande de pouvoir obtenir la gestion d'une carte bancaire, pour plus de liberté, mais sa tutrice lui refuse car il ne semble toujours pas prêt. Philippe Gaberan mentionne une

faillite) 3) Une personne ne peut avoir qu’un seul domicile. (Wohnsitz) 4) Exceptionnellement le domicile de certaines personnes est fixé par la loi. C’est le domicile légal :  Le mineur est domicilié chez ses parents  Le mineur en tutelle et le majeur en tutelle sont domiciliés chez les tuteurs. 5) Le domicile d’élection est le domicile choisi par une personne pour l’exécution d’un contrat. (p.ex : l’élection de domicile chez un avocat auprès duquel les significations doivent être faites.

mémoire. Par ailleurs chacun de son vivant a le droit a s’opposer a tout prélèvement d’organe sur sa dépouille (art l 1232-1 du code de la santé public). En l’absence de celui-ci tout prélèvement peut être effectué sur une personne majeur et non sous tutelle pour des fin scientifiques ou thérapeutiques. La 3eme conséquence le législateur admet que toute personne majeur ou mineur et émancipé peut régler les conditions de ses funérailles notamment le caractère civil ou religieux de celle-ci est le mode

 Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2000. I. L'ANALYSE A/ LES FAITS 1) Les faits matériels • • Le 5 Mai 1973, monsieur Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence.

Elle est très souvent affectivement liée à la personne.La personne de confianceL’existence ou non d’une protection judiciaire : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle (penser à relever les coordonnées de la personne responsable de la protection posée)Les informations liées à l’état de santé de la personneL’état de conscience : réagit ou ne réagit pas, comprend, qualité de la conscience, cohérence des propos

vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître Florence FRESNEL3, « entre 700 000 et 850 000 personnes ne gèrent seules ni leurs biens ni leurs personnes et sont placées sous une mesure de protection par les juges des tutelles. Avec l’allongement de la durée de vie, on pense que ce chiffre atteindra 1 200 000 en 2010, soit 2% de la population ». Par ailleurs, elle affirme que la population des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pourrait rapidement atteindre

mettre en place, on va présumer que l’absent est vivant. Il faut que La personne ne paraisse plus à son domicile. Qu’on n’ait plus de nouvelles d’elle. Si ces 2 conditions sont réunies => tout intéressé peut solliciter, du juge des tutelles du dernier domicile connu de l’absent, la mise en place de la présomption d’absence => il va organiser l’absence ex : gérer le patrimoine, prévoir la situation des enfants. On n’organise pas sa succession <= on présume que l’absent est toujours