Commentaire Sur La Tutelle Et La Curatelle

également il peut y avoir un retrait de l’autorité parentale à l’un des parents (article 378 et s Code civil), ou impossibilité pour l’un des parents de manifester sa volonté en raison de son absence ou de son incapacité. Un majeur protégé sous curatelle n’est pas privé de son autorité parentale : CA de Caen, 2 février 2006 : les juges ont considéré que l’incapacité de l’individu ne lui retire pas sont autorité parentale. Les conditions de l’établissement de la filiation : il faut qu’elle ait été

décrétale. ? le domaine du règlement est très vaste 3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

mineurs prévoit que « dans les rapports entre les États contractants, [elle] rem­place la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902 ». Dans toutes ces hypo­thèses, il n’y aura pas à proprement parler de conflit de conventions dans les relations entre les États qui adhèrent à la nouvelle Convention ; l’adhésion au nouveau traité

États) et on ne parle pas par là de la coopération en matière de défense comme c’est le cas pour le Mali et la France.  FIN COURS 14 janvier 2013 (***Minute 9 :50 partie 1 Voice 21 janvier****)En ce qui concerne la notion du recours à la force, commentaire sur ce qui se passe au Mali avec l’état français qui a décidé d’intervenir et sur le fondement légal de cette action française. Certaines personnes parlent de défense ou d’opération de maintien de la paix ou tout autre fondement juridique qui pourrait

l’article 1484-5 alinéa 2 (hypothèse du majeur) art 219 organise la représentation des époux entre eux. * La loi : représentation légale. Les parents sont administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs. C’est le cas en matière de tutelle. 2) Hypothèse du dépassement de pouvoir Si le représentant dépasse les pouvoirs qu’il tient du juge, de la loi, de son mandat, les actes qu’il a accomplit ne seront pas opposables au représenté. Il en est ainsi lorsque les tiers au contrat

lieu le droit n’a jamais lié la qualité de personne juridique, de sujet de droit à un développement physique et psychique ou intellectuel. Et il n’y aurait là un intérêt que pour déclarer des incapacités de protection comme la minorité, la tutelle ou la curatelle (des majeurs) donc orientés vers la protection des sujets. Mais en la matière souvent est invoqué pour affirmer cette personnalité juridique, qui pourtant pour la cour de cassation découle de la maxime « infans conceptus » est assez clairement

traduction juridique, trouver ensuite la règle juridique qui lui semble la plus adaptée pour ensuite voir comment on peut appliquer cette règle aux faits exposés. Cette méthode sera appliquée en particulier dans 2 exercices : le cas pratique et le commentaire d'arrêt. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

de ces décisions à l'aide d'un bulletin : le bulletin des arrêts de la cours de cassation. Mais seules certaines décisions figurent dans ce bulletin, certaines décisions desquelles elle a choisi et à propos desquelles elle peut apporter certains commentaires dans ce rapport annuel. B) La portée de la jurisprudence D'un point de vue quantitatif, la jurisprudence est une source majeure de règle de droit. En effet, même si toutes les décisions rendues ne sont pas de la jurisprudence, celle-ci reste particulièrement

d’abord des décisions contentieuses, le juge tranche un litige. On y oppose les décisions gracieuses. Le juge ici accomplit des actes en dehors de tout litiges. Ex : L’émancipation d’un mineur non marié c’est également les décision du juge des tutelles pour les actes accomplis par le tuteur de l’incapable. - Selon le moment de la décision au cours de l’instance, 2 catégories : . Les décisions avant dire droit, le juge doit trancher un litige mais il pourra prononcer avant cela une mesure ponctuelle