Commentaire époux Lemonnier

« Pourquoi ne rien voter quand on peut voter une loi inutile ? », Bertrand Seiller. AJDA 2008 n°8 page 402 et suivantes. d) L’abrogation des actes créateurs de droits Question relativement peu traitée par la doctrine, quelques lignes dans les commentaires du GAJA. Pour Pierre Delvolvé : « l’abrogation d’un acte créateur de droits illégal est possible dans les mêmes conditions que son retrait ». Donc selon lui cette abrogation est possible dans les 4 mois à partir de la prise de décision, lorsqu’elle

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux Bertin). Mais il va admettre aussi d’autres notions explicatives, comme celle de puissance publique. Autrement dit, le critère qui semble émerger n’est plus simplement fondé sur la finalité d’action administrative mais sur les moyens de l’action administrative

joue presque deux cents fois la pièce de Jean Anouilh, La Valse des toréadors45. À partir de là, il se repose au château de Clermont où le couple de Funès est souvent allé en vacances, car il était la propriété de Charles Nau de Maupassantn 8, époux d'une tante paternelle de Jeanne de Funès, qui à la mort de celle-ci en 1963 hérite de la moitié du château. Après négociations avec les cohéritiers, le couple peut acquérir en 1967 le château inhabité depuis six ans43, situé au Cellier en Loire-Atlantique

l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu après poursuite

la possibilité de divorcer par consentement mutuel. Mais, avec la loi de 1884, on utilisait des fautes lettres d’injure pour divorcer. On revenait à un divorce pour consentement mutuel. La loi de 1975 n’a fait que consacrer une possibilité que les époux utilisaient alors. Le législateur ne peut pas pousser les mœurs. En revanche, il est parfois obligé de suivre les mœurs. On constate que souvent l’intervention du législateur a un but restrictif. Par exemple, pour la loi de 1975, le législateur

n'a pas gain de cause: l'annulation est platonique. Depuis 1994, le juge utilise son pouvoir d'astreinte (loi du 16 juillet 1980) pour obliger la PP, à défaut d'y être parvenu par d'autres voies, de saisir le juge pour prononcer la résolution (CE « Epoux Lopez » 7 oct. 1994). Ensuite, et grâce à la loi de 1995, le juge a pu enjoindre à l'autorité mise en cause, en tant que juge de l'excès de pouvoir prononçant la nullité de l'acte, de prononcer la résolution soit d'un commun accord, soit par une saisine

tacites : ils sont obtenus par l’administré au bout de 2 mois de silence de l’administration qui ne répond pas. Cette règle résulte de la loi du 12 avril 2000 DCRA qui a modifié le délai puisque avant 2000 le délai était de 4 mois (faire attention à un commentaire d’un vieil arrêt). Evidemment, il y a des exceptions mais les exceptions doivent être prévues par la loi puisque c’est la loi qui prévoit la règle du 2 mois de silence. Des lois particulières peuvent prévoir un délai plus long ou peuvent prévoir

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

voit sa responsabilité engagée alors qu'elle n'a commis aucune faute, alors que de telles hypothèses de responsabilité sans fautes sont bcp moins nombreuses en droit privé. 2 – Les règles juridiques de droit commun Ces règles n'appellent aucun commentaires se sont tout simplement des règles identiques à celles qui régissent des rapports entre simples particuliers, se sont des règles de droit privé. Paragraphe 2- explications du caractère dualiste du régime juridique 1 – les raisons qui conduisent