Commercial 21 Juin 1994

Recueil Dalloz 1994 p. 99 | Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du

Gildas Mouity Nzoumba | La modélisation des coûts à l'hôpital | 21 septembre 2010 | Université de Rennes 1 | Michel Gervais | Elodie Allain | La modélisation des coûts dans le secteur des services : une lecture au travers de l'utilisation de la variable "temps" | 07 septembre 2010 | Université de Rennes 1 | Michel Gervais | Stéphane Ouvrard | Contribution à la connaissance de la performance financière mesurée en normes IFRS | 29 juin 2010 | Université Bordeaux IV | Jean-Guy Degos | Diane-Laure

informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission

la concurrence, au développement de la capacité concurrentielle de certains secteurs, à la lutte contre le chômage et au développement régional équilibré." ( Droitcommercial européen. B. Goldman, A. Lyon-Caen, L. Vogel. Précis Dalloz, 5ème édition, 1994 p,770). La réglementation communautaire des aides d'Etat va s'efforcer de concilier ces deux exigences fondamentales.   Au cours des années 90, le niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis

de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial relevant de la compétence des tribunaux de commerce5. * La nature commerciale reconnue à la cession de contrôle par la jurisprudence n’implique pas une assimilation de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de

Fonds de Modernisation de la Restauration Etude économique sur le secteur de la restauration Partie I / IV Etat des lieux Février 2012 Préambule Eurogroup Consulting présente ci-après une étude sur la filière de la restauration commerciale qui apporte aux travaux déjà réalisés sur le sujet deux avancées majeures. Tout d’abord, cette étude fournit une vision complète, détaillée et neutre de la filière, sur un périmètre large, incluant ses forces, faiblesses et enjeux, sans chercher

ont été victimes de la faculté conférée par la loi à l’administrateur judiciaire, en échange d’une garantie de paiement illusoire. Pour remédier aux conséquences excessives du texte de 1985, des modifications avaient été apportées par la réforme de 1994 pour améliorer la situation des cocontractants et leurs chances d’être payés. En outre, elle a permis de dénouer plus rapidement le sort des contrats en cours et accéléré le prononcé de la liquidation judiciaire des entreprises dont le redressement

l'arrivée du général de Gaulle, elle est dissoute et remplacée, le 30 juin 1943, par les Réseaux Aériens Militaires Français (RAMF), sous la direction de Lionel de Marmier. Le 1er juillet 1944, elle prend le nom de Transports Aériens Militaires (TAM). Enfin, le 9 août 1944, elle est réunifiée lors de sa réquisition, en vertu de divers textes sur la militarisation de l'aéronautique civile en temps de guerre. 1945-1960 Le 26 juin 1945 au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’Aviation civile française

à charge n’y figure plus ; le concubin ne peut donc plus invoquer ce droit[19]. C’est la loi du 22 juin 1982[20] (dite « loi Quillot » ), qui fut la première à ouvrir dans cette hypothèse d’abandon ou de décès, à la concubine notoire la possibilité de faire continuer le bail à son profit. Ces dispositions furent ensuite reprises une première fois par la loi du 23 décembre 1986[21], puis par celle du 6 juillet 1989[22], tendant à l’amélioration des rapports locatifs, actuellement en vigueur

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article