Commercial 9 Décembre 2008 Location Gérance

professionnalisation, saisonniers et aux étudiants qui travaillent pendant les vacances. En cas de recours abusifs eux CDD, les sanctions sont : - la requalification du contrat en CDI, - jusqu’à 3 750 € d’amende, - voir 6 mois de prison en cas de récidive. En 2008, un nouveau cas de CDD est créé pour les cadres : il peut être de 18 mois à 3 ans (pour leur permettre de réaliser un projet). Ce nouveau contrat est en expérimentation pendant 5 ans. LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE : Relation tripartite (3 parties

DROIT SPECIAL COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés

en échange d’un investissement dans le secteur de l’immobilier. Cet investissement peut prendre différentes formes : • • • Investissement dans la construction ou l’achat d’un logement neuf, en vue de sa mise en location Investissement dans un logement ancien en vue de sa mise en location Investissement dans des travaux visant à préserver un patrimoine immobilier historique Le principe général de la défiscalisation immobilière est d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier, afin de

sein du groupe pour leur accueil sympathique et leur coopération professionnelle tout au long de cette période de stage. SOMMAIRE Sommaire INTRODUCTION 7 I DEFINITION ET ENJEUX 9 I-1 Définition 9 I-2 Enjeux 9 I-2.1 La première fonction intéresse « l’adéquation activités - patrimoine » 9 I.2.2 La deuxième fonction concerne les « aspects financiers, juridiques et fiscaux » 10 I.2.3 La troisième  fonction traite des « aspects techniques » 10 I.2.4 La quatrième fonction intéresse

L’environnement de l’entreprise commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales sont elles-mêmes très

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général

DROIT COMMERCIAL Année Universitaire 2007/2008 1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes :

décret n°54-406 du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières

redressement. Affacturage (factoring) : Opération de transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement. C’est une technique de mobilisation des créances commerciales qui permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des comptes clients et de financement. AGS : Cet organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, a pour objet de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire