Commercial 9 Décembre 2008 Location Gérance

De l’idée au projet Page 4 Deuxième phase : L'élaboration du projet Page 9 L'étude commerciale Page 9 Bien connaître et comprendre votre marché Page 9 Estimer votre chiffre d’affaires……………………………. Page 12 Définir votre stratégie Page 12 Choisir vos actions commerciales Page 14 L'étude financière Page 15 Construire

Sommaire : Dédicace ………………………………………………………..….. 5 Remerciement ……………………………………………………....6 Introduction générale …………………………………………….. 7 Etude marketing Introduction ……………………………………………………….9 I. Analyse du marché ………………………………………………….10 I.1 Description des facteurs environnementaux ……………………... 10 I.2 La clientèle cible ... ………………………………………………… 18 I.3 La taille du marché et ses tendances ……………………………... 23 I.4 La concurrence …………………………………………………….. 27 II. Stratégie marketing

que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85

catégories de sujets de droits : les personnes physiques et les personnes morales. Ainsi, une personne qui veut créer son entreprise a deux possibilités : soit exercer son activité professionnelle de façon indépendante (s’il s’agit d’une activité commerciale, la personne physique concernée est le commerçant), soit exercer son activité indépendamment des individus qui la constituent, les biens appartiennent à la personne morale, et c’est elle qui a la capacité de contracter oui d’agir en justice.

Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS A/ L’aptitude à donner son consentement : la capacité 1) Les mineurs 2) Les majeurs B/ Le schéma

Valeur ajoutée Les Aliments Maple Leaf Inc. | Rapport annuel 2012 Principaux renseignements financiers Pour les exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars canadiens, sauf les montants par action) 2012 2011 2010 2009 i) 2008 i) Résultats consolidés 4 865 280 115 10,8 % 4 894 4 968 5 222 5 243 259 215 196 128 82 29 52 (37) 10,0 % 8,6 % 5,9 % % 3,4 2 101 891 1 171 Ventes Résultat opérationnel ajusté ii) Bénéfice net

représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation

| | | | | |II. Dispositions spécifiques | | | | | | |A) Les sociétés commerciales | | | | | | | |1) La société en nom collectif | | | | |

judiciaire. De la même façon, une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire ou, à l’inverse, une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser

société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de nullité mais autorise l’annulation d’un société pour : - Absence dans l’acte constitutif ou les statuts de toute