Commercial

Partie 1: Les critères de la commercialité 2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de

INTRODUCTION : Histoire du Droit Commercial 1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît avec les civilisations marchandes, les deux plus anciens documents viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d’Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d’espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne

EBP Gestion Commerciale Pour Windows® XP et Vista Guide d’installation et d’initiation Edité par EBP Informatique, Rue de Cutesson, BP 95 – 78513 Rambouillet Cedex Tél : 01 34 94 80 20, Fax : 01 34 85 62 07, site Web http://www.ebp.com © Copyright 2009 EBP Informatique, édition Juillet 2009 CGV et Contrat de licence des progiciels EBP 1. Préambule En achetant un progiciel EBP (de la Sté EBP SA au capital d’un million d’euros immatriculée au RCS de Versailles N° 330 838 947), « le Client

Droit commercial Introduction: Nécessité d’un droit commercial Chapitre I: Le domaine du droit commercial Le droit commercial est issu de ce fameux droit commun qui est le droit civil, c’est une branche du droit civil. I. Lien droit civil, droit commercial Comment le droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit

être porté à la connaissance des tiers que dans certains cas qui sont relatifs à la production des livres de commerce en justice (article L. 123-23 du Code de Commerce), mais, des textes, règlementent la publicité en ce qui concerne les sociétés commerciales : - L'article 243 du décret du 23 mars 1967 - L'article 296 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 29 novembre 83)   2.       Les règles de forme et de fond Le décret du 29 novembre 1983 stipule dans son article 2 alinéa 2 que

Droit Commercial Introduction : Paragraphe 1 : Définition Le droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

Projet de développement de l’unité commerciale Qu’est ce qu’un projet de manière générale? Besoin spécifique Objectif Projet contraintes Résultat •Le projet évoque un dessein, une intention, un plan, un programme, une résolution, une perspective •Un projet est une vision de l’avenir que l’on peut concrétiser C’est un effort unique mettant en oeuvre des moyens pour atteindre un objectif défini dans des délais fixés •Le projet résulte de la volonté d’améliorer une

L'achat pour revendre, qui donnera à l'acte en question un caractère commerciale, l'achat va porte sur un bien il peut être meuble ou immeuble, il y a un sens juridique a ces termes: c'est un bien qui désigne un ben meuble, il peut s'agir d'un terrain ou tout ce qui est au sol sans qu'on ne puisse l' hôter du sol sans le dégrader, c'est ici un immeuble. Lorsqu'on a un un bien meuble, la commercialité de l'opération résulte de l'article L110-1 du code de commerce (CC) Pour ce qui est des immeubles

134-9 du Code de commerce Article L. 134-10 du Code de commerce B. LA CESSATION DU CONTRAT Com., 13 novembre 2003 Com., 25 juin 2002 6 7 7 7 7 7 8 8 9 3 I. Le champ d’application du statut A. L’attractivité du statut Le statut de l’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation, sauf si la loi prévoit, pour telle ou telle activité, un régime particulier (art. L.134-1 C.com.). La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce texte