Commerciale 24 Novembre 1998

Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 1998, a rendu un arrêt relatif à la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société. En l’espèce, la société générale méditerranéenne est titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société d’HLM, a sous traité avec la société Sonis. Elle contrôle notamment le lot plomberie-chauffage de la société Sonis. M.X, le dirigeant de la société Sonis, a menti sur

administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec.583 ; Les grands arrêts..., p.276. 4 C.E. 1er avril 1998, Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, Rec. 115. 5Directives de la Commission n'88/301 du 16 mai 1988 sur l'ouverture à la concurrence des équipements terminaux, n°90/357 et 90/388 du 28

Tunisair (الخطوط التونسية) (code AITA : TU, code OACI : TAR) est le nom commercial de la compagnie aérienne nationale de la Tunisie. Appelée officiellement Société tunisienne de l'air, elle est fondée le 21 octobre 1948. Son logo, une gazelle stylisée, est modifié en 1990 pour lui donner un aspect plus dynamique et plus épuré. En 1998, année du cinquantenaire de sa fondation, la compagnie aérienne avait transporté 50 millions de passagers. En 2009, le groupe Tunisair a transporté 10,16 millions

htlili@planet.tn Rim METHAMEM BOUDALI Docteur en Sciences de Gestion de la FSEG de Tunis Maître Assistante ESSEC Tunis Tél : 00 216 98 265 220 Mail : rym.boudali@actisecurity.com La résistance du consommateur aux pratiques commerciales: adaptation d’une échelle de mesure Résumé : Cet article a pour objectif d’approfondir la compréhension de la résistance des consommateurs à l’égard des publicités, un domaine encore peu exploré jusqu’à présent. En effet, alors que les entreprises

n° de pourvoi : 98-22682 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 96/01328), que les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt

477 km avec Alaska), Mexique 3 141 km note : la Base Navale US de Guantanamo Bay, Cuba, est louée par les USA et donc fait toujours partie Cuba ; la frontière est à 29 km | Littoral : | 19 924 km | Revendications maritimes : | zone contiguë : 24 milles nautiques plateau continental : non précisé zone économique exclusive : 200 milles nautiques mer territoriale : 12 milles nautiques | Climat : | principalement tempéré, mais tropical aux Iles Hawaï et en Floride, arctique en Alaska,

du fonds de commerce, art. L. 142-1 s.). Pour qu’il puisse y avoir valeur patrimoniale, il faut que la clientèle, ou le droit à la clientèle potentielle, puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation

d'information et structure Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest Création : La CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 à Lagos (Nigeria). Afin de permettre l’accélération du processus d’intégration, son traité fondateur a été révisé le 24 juillet 1993 à Cotonou. Etats membres : Elle compte quinze États membres lors de sa création - Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone,

Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ. 2e, 29 avr. 1998, Bull. civ. II, n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 6 janvier 1971 N° de pourvoi: 69-12998 Publié au bulletin REJET REPUBLI QUE FRANCAI SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI

livres de comptabilités que doivent tenir les entreprises. Ex : grand livre, livre-journal plus tout document concernant l’entreprise et sa compta. L’AF peut consulter les PV des CA ou des conseils de surveillance. Ce sont toutes les sociétés commerciales, fonds de placement (art R 87-1 LPF), des sociétés d’assurance (art L 89F LFP). Ce sont également tous les organismes gestionnaires de portefeuille et les banques (relevé bancaire et talons de chèque). Cela concerne également les entreprises n’ayant