Commerciale 24 Novembre 1998

recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010, P+B+R+I. Doc. 5 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-14490 FP-BR. Doc. 6 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-15247 FP-BR. A rechercher et à lire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en contrepartie d’une indemnité de résiliation. Le 29 novembre 2000, la société

aussi d’office par le Tribunal arbitral. Il trouve tout aussi bien à s’appliquer en matière de compétence et de procédure qu’aux questions relatives au fond comme le souligne Philippe Pinsolle 3. 1 2 Smith v Lawson, Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466 Bénédicte Fauvarque-Cosson : "La confiance légitime et l'estoppel", Rapport général publié par la Société de législation Comparée, éd. 2007 3 Philippe Pinsolle, Avocat à la Cour Barrister, England and Wales, L’interdiction de se contredire

préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur, n'a pas d'effet libératoire à son égard (Cass. soc. 10 novembre 1998, nº 4564 D, Sté VLD Graphic c/ Heillette : RJS 12/98 nº 1476 Ø 186). Le principe fait l'objet de nombreuses applications en jurisprudence. 9 Ainsi le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'est

La Société est en pleine expansion. Des chantiers tournent aux quatre coins de France. Madame BAUER alors présidente confie la direction à son neveu Jacques DESSENNE. Un service commercial est créé avec à sa tête une forte personnalité : Roger CATILLON. Celui-ci organise immédiatement un réseau commercial solide avec une équipe d'une dizaine de baroudeurs exclusifs qui couvrent la totalité du marché français. 1965 Jacques DESSENNE recrute un jeune ingénieur I.D.N. : Louis LEFEBVRE

merci pour le contrôle du marché national (notamment par le biais d’une guerre des prix féroce). à tel point que le gouvernement sera forcé d’intervenir pour réguler à nouveau le secteur. Une restructuration complète de ces compagnies sera lancée en 1998, les préparant à l’entrée de la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aboutissant à la création de filiales privatisées ou semi-privatisées. Malgré un partage initial des activités et des secteurs, les compagnies chinoises interviennent

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE

DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices : Dégager les idées principales du document 5 A la lecture des documents que pouvez vous dire sur l'Etat

et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE