Commercialité De Fait

financier (2000), Code de l’org judiciaire (2006), Code du sport (2006), Code du travail (ordonnance du 12 mars 2007 entré en vigueur en 2008), Code de la justice militaire (décret du 10 juillet 2008) Dans le carde d’une codification d’ensemble il a fait l’objet d’une nvlle codification. Celle-ci résulte d’une ordonnance du 12 septembre 2000 laquelle a été ratifié par une loi du 3 janvier 2003 pour sa partie législative (L), puis 7 années plus tard avec un décret du 25 mars 2007 pour sa partie réglementaire

a caractère civil qui ne font pas partie de ce cours . Le Droit des sociétés fait partie intégrante du Droit commercial qui est basé sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer

travailler. Le droit commercial va alléger le formalisme, par rapport au droit civil. Exemple : les preuves : forme libre. En droit civil, on s'appuie sur une pyramide de preuves (acte authentique, acte sous seing privé, etc) ; en droit commercial, un fait peut être prouvé par tout moyen. En contrepartie, sur certaines prestations et certains actes, formalisme très strict : certains modes de règlements (exemple : billets à ordre). ii. Crédits et garanties En droit civil, on étudie le crédit à la

justifient la commercialité de la lettre de change : la tradition instrument utilisé entre les commerçants, rigueur du paiement, son origine. L’article L110-1 du code de commerce précise que la lettre de change est un acte de commerce entre toutes les personnes, par conséquent, le tireur en signant une lettre de change fait un acte de commerce, le tiré lui aussi de même pour le porteur qui transmet la lettre de change à un autre bénéficiaire. Ainsi, toute personne signant une lettre de change fait un acte

commerces isolés , a savoir l'achat pour revendre des actes de commerce accomplis dans le cadre d'une entreprise, cest-à-dire, des actes effectués dans le cadre d'une organisation pré-établie en vue de leur répétition. Dans ce dernier cas, la commercialité trouve son assisse (fondement) dans la recherche d'une activité spéculative liée aux biens et aux services. Ces activités peuvent être regroupées sur trois rubriques : -Les commerces de biens et de services. -Les activités financières, CAD,

non consulaires. B) Les actes de commerce par nature = ce sont des actes qui sont liés à des activités habituellement délaissée par les non commerçants et de ce fait ils sont naturellement commerciaux parce que réservés aux commerçants. Art L110-1 en énonce de nbx qui sont désignés par terminologie vieillotte : toute entreprise de location de

le caractère commercial de l’entreprise ou le critère de la commercialité Dans cette section nous étudieront les éléments suivants : d’une part la détermination de société commerciale et d’autre part la personnalité morale de l’entreprise commerciale Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises

L’état n’a jamais abandonnée par la suite Au sein du XXème siècle, plusieurs manifestations d’interventionnismes étatiques qui convient de distinguer. Une première étape a été celle d’une intervention lourde directe de l’état dans l’économie qui en fait quasiment un acteur économique. Un tournant est marqué au début des années 80 et donc idéologie néolibérale fondé sur un mot d’ordre : retrait de l’état dans l’économie et déréglementation (suppression du droit). Ce que l’on observe malgré tous

devant le tribunal de commerce apprendre un nantissement sur le fonds de commerce si sa créance est menacée. 3 Le droit au bail (propriété commercial) : Le commerçant peut être propriétaire du fonds de commerce mais généralement il est locataire, en fait il va louer le fonds de commerce pour exploiter le fonds. Hors la clientèle est attaché à l’emplacement du fonds de commerce. Si a la fin du bail le commerçant était obligé de quitter le fonds de commerce, il risquerait de quitter sa clientèle. C’est

artisanales, agricoles… SECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIAL §1 : L’originalité du droit commercialIl y a une certaine perte de l’originalité du fait de la tendance à l’unification du droit des entreprises. Mais, cette originalité reste une donnée fondamentale du paysage juridique car l’existence des tribunaux de commerce fait obstacle à une unification totale.A) Le maintien de l’originalité1)      Le cas général : les rapports entre commerçantsOn dit qu’il y a “originalité“ en droit