Commercialité De Fait

* Traité réglant les conflits de loi en matière internationale * Traité prévoyant des règles applicables à certaines opérations commerciales et qui s’ajoutent aux règles nationales. * Traité unifiant les règles nationales. Il est également fait place aux usages internationaux imposant certaines règles telles que la bonne foi ou la force obligatoire du contrat. Enfin il faut noter le rôle de l’organisation mondial du commerce (OMC) qui regroupe 148 pays en matière de réglementation du commerce

Droit international: Question: Recherchez dans le code de commerce marocain les dispositions qui démontrent que les deux conceptions (objective et subjective) de la commercialité sont admises. Réponse : L’étude des traits caractéristiques des actes de commerce sert à définir le domaine du droit commercial, elle peut varier en fonction de deux conceptions du droit commercial. En effet le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories doctrinales

commerçants mais sont également soumises à toutes les obligations des commerçants. Selon les dispositions des articles 2 à 12 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général OHADA, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversité d'actes juridiques : administratifs, judiciaires

Définition du droit commercial Droit qui s'applique à certaines personnes, les commerçants, et sur les actes commerciaux. Définition de Ripert et Roblot : « Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accomplit accidentellement par une personne non-commerçante

être placé en 2 sous catégorie : * Acte de commerce isolé : il correspond à l’achat en vue de revendre. La commercialité de l’acte réside dans l’intention qu’on a de revendre au moment de l’achat. * Acte de commerce accompli en entreprise : les actes accomplis dans le cadre d’une organisation pré établi en vue de leur répétition sont commerciaux par nature. La commercialité de l’acte réside dans le but lucratif de l’opération. Les actes de commerce par natures sont des activités industrielles

transporter des fonds-->un marchand remettant une somme à un préteur qui s'engageait à remettre cette somme à un autre dans un autre lieu. A cette époque, sont apparues des corporations de métier et des usages professionnels. A la Révolution, on fait table rase des corporations (Loi des Chapeliers) mais de la Révolution est née la liberté de commerce : -->décret d'Allarde, c'est la loi du 2 au 7 mars 1791. Après la Révolution, le code de commerce a été très critiqué car incomplet. Après la

qui continuent de s’appliquer au plan interne, une loi uniforme internationale : exemples (les conventions internationaux sur les transports internationaux, la convention sur la vente internationale de marchandise de 1981…). Cette superposition se fait par le mécanisme de la ratification. - on harmonise ou on unifie les législations internes des Etats, et c’est une technique que le droit africain emprunte pour réaliser l’intégration juridique de ces Etats. L’harmonisation signifie le rapprochement

de concurrence, elle sera presque comme un juge, elle va decider si cette operation economique respecte ou non les regles de la concurrence, et si elle ne respecte pas elle doit payer une amende. La commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas entre les 2 signataires du contract comme un professionnel et un non professionnel), close cree un desequilibre, cette commission permet de verifier les contracts si y a une close abusive ou pas, elle ne

création pers morale et donc d’un patrimoine pro (distinct du notre). Cependant, cette séparation est aléatoire : quand on créer une société, souvent le fonda emprunte de l’argent pour réaliser des investissements et la garantie donnée à la banque se fait au début sur son patrimoine perso, donc séparation pas totale. 2) Faillite de la société : risque de liquidation. Certains S ne connaissent pas séparation P (SNC). Associé pourra être tenu des dettes sur son P perso. Dans SNC R. des associés indéfinie

DERAINS Arbitrage = mécanisme par lequel les parties soumettent à des personnes privées un litige pour qu’elles le tranche. Litige = il doit y avoir un conflit entre deux parties qui veulent faire valoir des droits basés sur un certain nombre de fait – distinction de l’arbitrage d’autres institutions. Trancher = distinction de l’arbitrage avec d’autres institutions telles que la médiation qui ne peut contraindre les parties à adopter une solution. L’arbitre rend une sentence qui comme un jugement