Commercialité De Fait

une révision annuelle du loyer. Ce loyer va évoluer en fonction du chiffre d’affaires du locataire. On fait varier le loyer sur le chiffre d’affaires du locataire. A l’intérieur de cette clause recette, on retrouve la clause plancher protégeant le bailleur et la cause plafond protégeant le preneur. Au bout des 9 ans le loyer peut être réévalué en fonction des facteurs locaux de commercialité. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance qui a compétence exclusif

(certains auteurs utilisent d’autres concepts : « droit économique » ou « droit de l’entreprise »). Depuis, le début des années 1950, cette notion s’est peu à peu imposée face à l’appellation traditionnelle de « droit commercial ». Cela s’explique par le fait que si le droit commercial reste le noyau dur du droit des affaires, ce dernier est jugé incapable de rendre compte de l’ensemble des aspects juridiques de la vie des affaires. Le droit des affaires englobe une matière plus large que celle qui relève

Les usages internationaux (développés en matière de transports, de marchandises, d'opérations bancaires). b) Force juridique des usages Distinction entre les usages de faits (conventionnels) et les usages de droit. 1) Usage conventionnel (ou de fait) 1-1) Usage qui s’applique sauf accord contraire des parties. Les parties d'un même milieu d'affaire sont censées avoir acceptés l'usage sauf si ils prévoient dans le contrat une clause d'exclusion d'usage.  1-2) Il ne s’applique qu’aux commerçants

droit est un ensemble de règles qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute

A) Les actes de commerce par la forme Ils sont définis pas le Code de commerce. Ce sont des actes qui sont frappés d'une présomption de commercialité qui ne supporte pas la preuve contraire. Les deux opérations concernées sont considérées par le législateur comme intervenant dans le cadre d'une activité commerciale. C'est la forme qui permet de qualifier ces opérations comme telles. Ces deux actes sont les suivants : la lettre de change (la traite) et les sociétés commerciales par la forme.

Les sources du droit des affaires § 1. Historique Dans l'antiquité: La première civilisation, la Mésopotamie = ensemble de la société s'organise autour de l'activité commercial. En 1700 avant JC, ils ont édicté un code, celui d'Hammourabiqui fait de longues références au contrat commerciaux, au prêts a intérets ou au contrat de dépôt. Les techniques juridiques qu'il contient va se répendre dans tout le contour méditéranean; le commerce a toujours dépassé les frontiere. La civilisation égyptienne

I ère partie : la commercialité L121-1 du code du commerce vient dire que c commerçant ceux qui exerce des actes de commerces et en font leur profession habituel , ça veut dire que pour déterminer si une personne a ou non la qualité de commerçant il est nécessaire , de savoir c que c un acte de commerce chapitre 1 :les actes de commerce et leurs régimes Les actes de commerce sont pour l'essentielle des acte accompli par les commerçant dans l'exercice de leur commerce , il sont soumis a

Chapitre I : La commercialité Section I : Généralité du Droit I) Notion de Droit Le mot droit est défini comme étant : « l’ensemble des règles qui régissent la vie humaine soit entre les personnes ou entre ces derniers et les objets ». Il peut prendre deux sens : Sens large « Droit objectif » : est un ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé. Le non respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit

à titre onéreux. Cependant s’il n’y a pas d’achat avant la revente, pas d’acte commercial. Exemple : le domaine agricole, la pêche, la chasse, l’exploitation de carrière, de forêt relèvent du code civil. L’intérêt spéculatif est l’aspect qui fait de l’acte un acte commercial cad achat pour revendre plus cher. c) les activités industrielles : activité avec achat de matières premières, transformation et vente (1807). Aujourd’hui, toutes industries qui interviennent sur la matière première

c'est-à-dire la fabrication de voitures, de machines, la transformation industrielle à partir de matières en produits. Deux exceptions : l’agriculture et les vignes sont toujours civiles car pas de spéculation etpeu d’employés. L’artisan est civil car il ne fait jamais de spéculation sur les produits et a généralement peu d’employés. 3) Activité de service Correspond à des opérations d’assurance, de banque, de change. Ce sont donc des entreprises de commission, de services d’intermédiaires. La jurisprudence