Commercialité Par Nature

application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de

comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial * acte de commerce par nature : actes dont l’exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant * acte de commerce par la forme : lettres de change, actes faits par les sociétés commerciales par la forme

d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement soit remboursé intégralement plus augmenté d'un intérêt

droit est un ensemble de règles qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute

3 d’une Banque est d’effectuer des « opérations de banque » : art. L. 110-1 7° C. com.) X (art. L. 110-1 5° C. com.) X (Selon l’art. L. 110-1 7° C. com., l’opération de courtage est un acte de commerce) X (Ce sont des actes de commerce dits « par nature » et seule la lettre de change est un acte de commerce dit « par la forme ») X (art. L. 110-3 C. com. : « À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi »)

mais qui présente des difficultés d’application liée à ce double inconvénient. A l’inverse on a présenté une autre définition, appelée définition objective, qui ne s’intéresse pas à la profession de la personne qui fait l’acte mais seulement à la nature de l’acte accomplit. Le droit commercial serait alors le droit des opérations ayant le caractère d’acte de commerce. Les actes de commerces étant définis comme les opérations juridiques habituellement réalisées par les commerçants (ex : contrat typique

celui-ci à lui-même produite ou encore sur des matières appartenant à autrui et qui lui ont été confiées pour être transformées. Cependant on exclut du domaine de la commercialité la transformation faite par un agriculteur des produits de son propre cru car cette transformation n’est que l’accessoire de sa profession laquelle est civile par nature. Dans tous les cas pour être soumise au droit commercial la manufacture ne doit pas avoir un caractère individuel, familial ou artisanal. Elle doit en effet être

qualité de commerçant et même si l’acte n’est pas commercial. Commercialité par leurs formes : 2 types d’actes considérés comme des actes de commerce par la forme : société commerciale et la lettre de change (titre de crédit en vertue de laquelle une personne appelée le tireur donne l’ordre à son débiteur (celui qui lui doit de l’argent : le tiré) de payer un tiers que l’on appelle le tiers bénéficiaire ou le porteur). Commercialité par objet: Les actes commerciaux par objet sont tous les actes

commerçants et aux actes de commerce. 2 conceptions complémentaires de ce droit : 1. Subjective : D.C = droit des commerçants déclenché par la qualité des personnes en cause 2. Objective : D.C = droit des opérations commerciales. C’est la nature de l’acte accompli qui déclenche l’application de ce droit. A – LE COMMERCE Exclus : * Activités non lucratives * Economie sociale (associations,…) * Agriculture * Artisanat * Professions libérales Personne physique ou

juridiques. On parle de droit de commerce par opposition au droit des commerçants. Critique de la conception objective Le civil exerce parfois des actes considérés commerciaux sans que le droit commercial leur soit applicable. Certains actes, de nature civile tombent sous le coup du droit commercial simplement parce qu’ils sont exercés par un commerçant (acte de commerce accessoire). Caractéristiques du droit commercial ; La rapidité, le crédit : Synthèse : Aujourd’hui, la majorité des juristes