Commercialité Par Nature

pays). Critères différents selon les pays : * Allemagne : commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet) Pays de la common law : pas de distinction fondamentale entre le droit commercial et le droit civil mais ils connaissent tout de même le concept de commercialité. Instauration de lois spécifiques pour certaines activités commerciales

commerçant Chapitre I – Les actes de commerce Section I – La notion d’actes de commerce Sous-section I – Les actes de commerce par nature § 1 – Les activités commerciales A) – La liste des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce 1) – Les actes de commerce par leur objet 2) – Les actes de commerce en entreprise 1    B) – Les critères de la commercialité 1) – Le critère de la spéculation 2) – Le critère de l’entreprise 3) – Le critère de l’entremise ou de la circulation § 2 – Les actes

TD 5 : La commercialité Cass.civ.3, 5 juillet 2000, n° req. 98-20821, activité effective d’une SCI : Faits : En l’espèce, une société civile immobilière avait pour objectif l’acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction d’immeubles d’habitation et de leur division en lots séparés ou la réalisation d’un lotissement ainsi que la vente des dits locaux, soit après achèvement, soit à terme, soit en l’état futur d’achèvement. Les consorts X, associés de La SCI décident de revendre

exécution par l’un des cocontractants, l’autre partie peut obtenir du juge l’exécution forcée du contrat ce qui signifie que le débiteur sera contraint sous astreinte par exemple de remplir son obligation. Dans certains cas tout fois l’exécution forcée en nature n’est pas possible, exemple la marchandise est avariée. Dans ces cas là le créancier peut obtenir l’exécution par équivalent sous forme monétaire. * Si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat cause en plus un dommage au créancier, le

legen, ils vont à l’encontre de la loi en imposant des quantités. C’est un usage qui se comprend et qui est logique bien qu’il soit contraire à deux dispositions législatives. Cet usage est reconnu, c’est une exception. Partie 1 : La notion de commercialité Le DC s’applique à certaines personnes (les commerçants) et à certains actes (les actes de commerce). On définira ces deux notions importantes mais avant, on doit trancher entre 2 conceptions possibles du DC. Il y a deux conceptions possibles du

commercial Cours 13.10.14 B. L’arbitrage : Procédure juridictionnelle qui a pour avantage la confidentialité et moins hostile = moins lourd. Plus rapide comme procédure si il renonce à l’appel. Ils choisissent leur arbitre. Peut avoir 2 natures différentes si elle conclue avant ou après le litige : Clause compromissoire : je fais un contrat avec cette personne, on introduit une clause par celle-ci on choisit l’arbitrage ou on ira. = > avant le litige Compromis => apres le litige L’arbitrage

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

code du commerce énonce les actes de commerce par eux-mêmes (intrinsèquement, par nature) quelque soit leur objet et/ou leur auteur. Tous les autres ne sont pas pour autant forcément des actes civils. On tiendra de la profession de l’auteur des actes, dans certaines conditions. Cette influence peut avoir pour effet : - de rendre commercial un acte qui ne figure pas sur la liste des actes de commerce par nature, - de rendre civil, un acte figurant sur cette liste. Section 1 Liste des

systématisation, classification et hiérarchisation Un cours de Droit est destiné à analyser les différents aspects qui s’y rattachent et donc à faire de la science du Droit. - - Dans cette hypothèse, le Droit se définit à la fois par sa nature et par sa fonction : Par sa nature en ce sens qu’il constitue un ensemble de Règles juridiques qui dictent à ses sujets (personnes physiques ou personnes morales) ce qu’ils doivent faire (règles prescriptives), ce qu’ils ne doivent pas faire (règles prohibitives),

lors que l’on est en possession d’un titre exécutoire, on peut avoir recours à l’exécution forcée de la décision revêtue d’un caractère exécutoire. Tout d’abord, la procédure d’injonction de payer ne peut être mise en œuvre qu’en raison de créance de nature contractuelle et d’un montant déterminé. Peu importe que cette créance contractuelle résulte d’un contrat d’affaire ou de la non-exécution d’un contrat de commerce. A contrario cela signifie que les créances d’origine délictuelle ne peuvent justifier