Commercialité Par Nature

bcp d’ampleur en droit français + permis à la jurisprudence de dégager une véritable présomption de commercialité ( si acte dans entreprise : présumé être acte de commerce. • certain nombre d’incohérence : actes de com isolés (il est tjrs acte de com mm s’il est passé par un non commerçant. Ex : un mineur qui passe une lettre de change). PARAGRAPHE 2 : La recherche de critère de commercialité Puisque les 2 théories n’ont pas permis d’aboutir à un résultat satisfaisant, la doctrine a proposé

dépassé par l’activité économique (encore le cas aujourd’hui). La question se pose de savoir s’il faut vraiment codifié. ( Ordonnance du 18 sept 2000 : le gouv a décidé de recodifié le code de com, tout renuméroter. Il a rassemblé tous les textes de nature législative sous forme d’article. Il a codifié a droit constant, cad sans modifier la teneur des txt et ds le seul but d’assurer la lisibilité. Critique : Mais à la commission des lois, il y a un panel de technicien qui n’était pas juriste dc médiocre

articles L110-1 et L110-2 correspondent à ces deux articles. L’ensemble de ces textes permet d’essayer de construire différentes catégories d’acte de commerce (3) : I. les actes de commerce par nature : La liste dans l’article L110-1 et L110-2 (commerce maritime). On parle d’acte de commerce par nature car l’objet sur lequel porte cet acte a un rapport spéculatif et va permettre aux commerçants de tirer un revenu spéculatif. Quelque fois l’art. L110-1 vise des actes et des entreprises. L’acte

DES RICHESSESC'est la circulation des biens et des richesses qui confère à l'activité son caractère commercial. La circulation concerne le parcours du bien depuis le producteur jusqu'au consommateurCe critère apparait insuffisant à expliquer la commercialité de certains actes Il en est ainsi de l’activité industrielle qui est plus une activité de transformation que de distribution CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCEC- LE CRITERE DE L'ENTREPRISE Ce critère définit l’acte de commerce comme étant un acte

en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent. Patrimonialité et commercialité ne sont donc pas synonymes. La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce mais on peut néanmoins en user.

par un commerçant sera présumé contrat commercial. C’est une présomption de commercialité du contrat, fondée sur la profession. Si les 2 parties du contrat sont des commerçant, la présomption est encore plus forte. Mais ce critère de la profession est assez faible, car il suffit au commerçant de prouver qu’il n’a pas signé ce contrat à travers un besoin professionnel mais civil. Il y a des contrats qui sont civils par nature (achat d’un immeuble). Alors on va s’intéressé à un deuxième critère, qui

conditions posées : -Le CA total mondial HT de l’ensemble des entreprise à la concentration est supérieur a 150Md’€ -Le CA français HT de 2 entreprises au moins est supérieur a 15M d’€ Si le ministre pense que ces opération de concentration est de nature à porter atteinte a la concurrence il peut demander l’avis du conseil de la concurrence Par ailleurs, si certaines qualifications du Livre IV du Titre IV du Code de Commerce sont de la compétence de l'autorité de concurrence (Conseil de la Concurrence

l’activité commercial leur profession. La commercialité résultera de la personne, de son statut de commerçant. Cependant cette conception est trop étroite, elle complique la démarche juridique car le commerçant exerce une activité professionnelle, mais également une activité domestique. D’où la nécessité de qualifier tous les actes qui seraient effectués par le commerçant. 2) Conception objective L’acte qui est passé, l’opération passée est le centre. Si sa nature est commerciale, cela justifie l’application

effets de commerce ; Le quatrième livre traite les contrats commerciaux ; Le cinquième livre détermine le régime des entreprises en difficultés. Dans ce titre, on se contentera à examiner les trois premiers livres. Chapitre I : La commercialité La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confère la qualité de commerçant (section I) et les obligations du commerçant (section II). Section I : La qualité du commerçant Le droit des affaires est dominé

profession habituelle ». I. 1ere condition : l’exercice d’actes de commerce… Soit par nature, soit par la forme. Intérêt : permet de distinguer le commerçant de l’artisan, de l’agriculteur ou de professions libérales. II. 2eme condition : … à titre de profession habituelle… L’acquisition de la qualité de commerçant suppose : • Une profession : une occupation de nature à produire bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence selon la jurisprudence et pas seulement