Commercialité Par Nature

Personnalité morale du GIE Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui

les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes doivent être accompli au sein d'une entreprise pour être considérés comme commerciaux. 1°) Achat pour revente. Il s'agit de revendre

la responsabilité du débiteur. Elle comprend 3 éléments : un dommage qui résulte d’une inexécution total ou partielle ou encore du retard dans l’exécution. Une faute constitué par l’inexécution elle-même, l’appréciation de la faute varie selon la nature de l’obligation c'est-à-dire selon que l’obligation est de moyen ou de résultat. Dans le cas d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver la faute du débiteur alors que le créancier d’une obligation de résultat n’a rien a prouver la simple

collectif, la société en commandite simple et la société en participation. Les associés y sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. - Les sociétés de capitaux : la société anonyme, la société à responsabilité limitée (qui a une nature hybride) et la société en commandite par actions. - Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés coopératives d’achat ou de consommation, les sociétés mutualistes. Il existe deux lois concernant les sociétés : (i) Le Dahir n°1-96-124

activités industrielles celles où les produits ou matières premières sont fournis à l'industriel par ses clients à charges pour lui de les leur restituer après transformation. Dans le cadre des autres services on mentionne aussi : l'extension de la commercialité pour la première fois à l’artisanat, l’imprimerie et l’édition, le bâtiment et les travaux publics. 2 - La location de meubles toute location des biens meubles corporels (voitures, machines, bijoux,…) ou incorporels (des films) est une activité

attribuée à la personne qui accomplit des actes de commerce par nature. Les actes de commerce par accessoire nécessitent au préalable la qualité de commerçants. Les actes de commerce par la forme n’attribuent pas la qualité de commerçant. Ainsi, les salariés et les V.R.P ne bénéficient pas de la qualité de commerçant Acte de commerce : -par nature : l’Article L. 110-1 du code de commerce dresse la liste des actes de commerce par nature pour le commerce de terre. -par la forme : ces actes sont commerciaux

liberté du commerce s’exprime principalement par la liberté d’entreprendre et d’exploiter. C’est donc un principe de liberté qui régit notre droit. En principe pour ces professions, il n’est pas besoin d’avoir un diplôme (sauf exception tenant à la nature de l’activité envisagée : les pharmacies ou tout autre activité pouvant présenter une menace pour la santé ou la sécurité publique). Toutefois, le principe de liberté d’exercer le commerce ne signifie pas la licence absolue et ce principe souffre

également désordonné et non limitative. Sont exclus du champ commercial les activités : * Artisanale * Agricole * Libérale (Elles sont soumises au droit civil) Section 1 : Les actes de commerce par nature et par leur forme Paragraphe 1 : Les actes de commerce par nature A/ Les activités d’échanges et de négoce 1ère activité achats de biens meuble en vue de les revendre L’achat peut porter sur un bien meuble corporel mais également sur un bien meuble incorporel (ex : brevet, marque

rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité de celles-ci. Chapitre 1 : Les actes de commerce par nature  Le commerçant n’est pas seulement qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite : distribution, achat et revente, l’industriel appartient également à la catégorie des commerçants. On le trouve donc dans le secteur

droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène de division dans le droit commercial, il se fragmente de manière maîtrisable via deux grands domaines, dû à son augmentation exponentielle, l’entreprise commerciale & l’environnement de l’entreprise