Commercialité Par Nature

L 110.1 et suivant donne une liste d’actes de commerce. Le code de commerce distingue 3 catégories d’acte : - Les actes dont le caractère commercial résulte de leur forme - Les actes dont le caractère commercial résulte de leur objet ou de leur nature - Les actes dont le caractère commercial résulte de la personne qui l’accomplie c'est-à-dire le sujet de l’acte. L’acte étant définie par relation ou l’accessoire avec celui qui l’accomplie I. Section 1 : les actes de commerce par la forme Les

est à l’origine du code de commerce et du droit du travail. A cette période le code HAMMURABI n’est pas un code de commerce autonome, il concerne également les particuliers. Plus tard dans la société Romaine le droit "commercial" perd un peu de sa nature. En effet, à cette période les commerçants sont plutôt représentés par des esclaves. Ils sont méprisés par les Romains qui généralement sont des propriétaires terriens (pater familial). Vient ensuite le moyen âge. A cette période on peut dire que

droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont considérés équilibrés et donc ce

On parle de droit de commerce par opposition au droit des commerants. Critique de la conception objective Le civil exerce parfois des actes considrs commerciaux sans que le droit commercial leur soit applicable. Certains actes, de nature civile tombent sous le coup du droit commercial simplement parce qu’?ils sont exercs par un commerant (acte de commerce accessoire). Caractristiques du droit commercial ; La rapidit, le crdit : Synthse : Aujourd’?hui, la majorit

revendre , soit en nature , soit après les avoirs transformées, ou même pour en louer simplement l’ usage ➢ Le commerçant Personne physique (indépendant) ou la personne morale (société) qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi (article 2 et 3 du code du commerce) et qui en fait sa profession habituelle ( apprécié par le juge) à titre principal ou d’ appoint Classification des actes du commerce ➢ Acte de commerce par nature

ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle   A – La qualité de commerçant → faire des actes de commerce  La loi énumère les actes de commerce qui sont tout achats de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après avoir travaillé et mis en œuvre également tout achats de biens immeubles au fin de les revendre Également toutes opérations de location de meubles, toutes entreprises de manufacture, de commission, de transport, toutes opérations de change

Partie 1: Les critères de la commercialité 2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de

forme mais qu’elle exerce une activité civile, c’est le critère de la forme qui détermine sa nature. Ainsi une société d’expertise comptable est-elle une société commerciale dont tous les actes sont des actes de commerce justiciables du tribunal de commerce. Toutefois, il existe une exception à cette prédominance des critères formels : les sociétés qui exercent une activité immobilière conserve toujours une nature civile même lorsqu’elle revête la forme commerciale. Il faut savoir cependant que lorsqu’une

d’autres domaines que celui de la vente. Le droit des affaires s’applique à plusieurs acteurs de la vie économique, il va s’appliquer aux professions libérales, aux artisans, aux agriculteurs... Ce droit des affaires va régir des opérations de toute nature qui sont liées à des activités industrielles ou commerciales mais qui vont toucher les finances, la fiscalité, le droit social, droit du travail, droit de l’urbanisme. Quelle que soit la terminologie employée (droit commercial ou droit des affaires)

commerçant s’acquière par l’enregistrement au registre du commerce (art. 58 C.Com). Cependant, l’article 6 crée une commercialité de fait : la qualité de commerçant s’acquière ainsi par l’exercice habituel ou professionnel de certains actes, qui sont des actes commerciaux par nature. Il peut s’agir notamment de l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir transformés en vue de les louer, de la location de meubles corporels ou incorporels en vue