Commercialité Par Nature

Naturellement il se peut que ces actes soient accomplit par des commerçants, mais cela n’a pas d’incidence sur la qualification de l’acte. § 1 : L’acte de commerce par nature A. Les achats pour revendre L 110-1 : 1° et 2°, Code de Commerce : « La loi répute acte de commerce : Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre. » Ces actes supposent la réunion de 4 conditions :

violation d’une clause de non-concurrence : Si la violation émane d’1 des 2 parties, elle engage sa responsabilité contractuelle : elle sera condamnée à verser des dommages & intérêts. Exceptionnellement, le juge peut demander une exécution en nature, c’est-à-dire la fermeture de l’établissement qui a été ouvert en violation de la clause de non-concurrence. Pour les tiers complices (qui ont aidé à la violation de la clause de non-concurrence), on engagera la responsabilité délictuelle, soit par

l’échéance. Remarque : la lettre de change est ce que l’on appel un effet de commerce. Le code de commerce n’a pas souhaité que le chèque qui est aussi un effet de commerce soit un acte de commerce par la forme, car le chèque à une nature civile ou commerciale selon la nature de la créance sur laquelle il repose Les sociétés commerciales : le fait de créer une société commerciale est un acte de commerce par la forme. C’est une personne morale constitué par plusieurs personnes qui conviennent d’affecter

thèse subjective définit le droit commercial par la qualité de ses sujets, c'est à dire les commerçants. A) La thèse objective Selon quelques grands auteurs, notamment Pardessus, la compétence du droit commercial s'apprécie en fonction de la nature des actes accomplis. La thèse objective prend essentiellement en considération l'opération commerciale, c'est à dire ce que l'on a coutume d'appeler « l'acte de commerce ». Le droit commercial serait alors le droit des actes de commerce. Il y a

commerce. Les économistes répartissent l’économie en quatre secteurs dits primaire, secondaire, tertiaire et quaternaire. Le secteur primaire est celui où l’activité de l’agent économique se limite à cueillir et extraire les produits de la nature. Suivant la croyance officielle du Maroc ces produits sont l’œuvre des mains de Dieu.( سورة ياسين الآية 70 ( أو لم يروا أنا خلقنا لهم مما عملت أيدينا أنعاما فهم لها مالكون).) Ils constituent selon l’interprétation rachidienne de la loi sacrée

CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE L’ENTREPRENANT Trois conditions s’imposent pour l’acquisition de la qualité de l’entreprenant : les conditions liées à la personne et à l’accès à la profession de l’entreprenant(1) et les conditions liées à la nature d’activités(2) 1-Les conditions liées à la personne et à l’accès à la profession d’entreprenant. En ce qui concerne les conditions liées à la personne de l’entreprenant, l’article 30 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général précité dispose

connaître le régime juridique ? § 1 : Détermination des actes de commerce On différencie 3 catégories d’actes de commerce : • Par nature • Par la forme • Par les accessoires Actes de commerce par nature C’est la catégorie principale des actes de commerce révélant la nature de la commercialité. Seuls les actes de commerce par nature permettent d’être des commerçants. On les reconnaît grâce à la liste du Code de Commerce : L 110-1 et L 110-2 L 110-1 : on considère comme

du commerce, de l’industrie et des services. La commercialité de certaines associations a été admise par la jurisprudence qui a reconnu le droit aux associations de se livrer à des activités commerciales. Les associations peuvent donc accomplir des actes de commerce par nature tant qu’ils sont accessoires à   5 l’activité principale. L’association est alors soumise au droit civil. La jurisprudence considère que « les actes commerciaux par nature perdent ce caractère quand ils sont accomplis par

les assujettis. Le droit est donc compose d’un nombre considérable de dispositions qui déterminent le cadre politique, administratif et judiciaire d’un pays et réglemente les rapports humains de tout ordre dans les quels il s’insère qu’il soit de nature familiale, commerciale, fiscale ect..... Il devient évident de constater que parmi les éléments constitutifs de l’environnement de l’entreprise le contexte juridique revêt de plus en plus d’importance. Dans l’exercice de ses fonctions, le chef

le silence ne vaut pas acceptation (1870). Mais la jurisprudence réserve le cas où le silence circonstancié vaut acceptation. -pour le cas où il existe des relations d’affaires antérieures entre les parties (conclusion répétée du contrat de même nature). -lorsque les 2 parties appartiennent au même milieu professionnel il y a des usages qui confèrent l’acceptation du silence. -lorsqu l’offre est faite dans le seul intérêt de son destinataire (ex : 1 remise de dette) (ces 3=jurisprudence). -lorsqu’il