Commercialité Par Nature

certain nb de commerçants. Section 1/ L’identification des professions commerciales Le code de commerce définit dans un premier temps ce que l’on appelle « les actes de commerce », cad qu’il décrit un certain nb d’opérations qui présentent une nature commerciale. Dans un deuxième tps, l’art L121-1 du code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles. Cela veut dire que le commerçant est définit par rapport à l’activité

activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des produits de la nature ou de l’industrie, dans le but d’en tirer quelques profits. » En réalité les deux critères se combinent, le commerçant n’est pas une notion très claire, car on va conjuguer les deux, car il va être celui qui fait des actes de commerce, mais en même

sur la qualité des sujets du droit commercial. A) La thèse objective : A été défendue par PARDESSUS, DELAMAR, LE POITEVIN (XIX). Ils prétendent que la compétence du droit commercial, ce à quoi il s’applique, s’apprécie en fonction de la nature des actes accomplis : l’objet du droit commercial est l’activité commerciale, entendue par les juristes comme tous les actes du commerce. Le commerce est ici défini comme des négociations ayant pour but l’échange de produits en vue d’en tirer profit :

1° et 2° toute location des biens meubles corporels (voitures, machines, bijoux,…) ou incorporels (des films) est une activité commerciale quelle que soit l’origine de ces biens, qu’ils soient achetés ou seulement loués. 3 - Le transport La commercialité du transport se base sur le fait qu’il participe à la circulation des richesses, qu’il s’agisse du transport des personnes ou des marchandises et quel que soit le mode de transport. Section II - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont

coûteuse Chapitre 1 (Partie 2) : Les actes de commerce Acte de commerce : acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectué avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire -> Acte de commerce par l’objet (= par nature) - opérations commerciales - industrielles - financières - d’intermédiaires et de prestations de services -> Acte de commerce par la forme (= objectifs) - lettres de change - activité des sociétés commerciales -> Acte de commerce

formulée de manière précise. En ce sens, on peut se placer à un double point de vue : - D’un point de vue objectif : il concerne l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes de commerce. Peu importe donc la personne qui les accomplis. Seule la nature de l’acte est prise en considération. Ce qui a pour conséquence d’appliquer aux mêmes actes les mêmes règles. La conception aboutit à l’application du droit commercial même aux actes de commerce isolés. - D’un point de vue subjectif : il s’agit

conceptions mais met au premier plan la conception objective. Section 1 - des actes de commerces par nature. L’acte de commerce est un acte de profit. L’objet, la finalité, le but de l’acte commercial est la recherche du profit. Elle n’est pas propre à l’activité commerciale. Néanmoins, l’idée de profit est nécessaire à l’idée du droit commercial. L’intention libérale jure avec la commercialité. Certains actes, formelle à titre gratuit, peuvent être des actes de commerces car ce ne sont pas forcément

économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international. -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international. A/La commercialité de la relation. La distinction entre droit commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common Law,supprimée en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne. L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial

pas dans certains pays tels que la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suisse et Italie. Para 2 : les rapports du droit commercial et du droit public Les liens entre le droit public et le droit commercial sont fonction de la nature du système économique. L'économie libérale repose sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe a été institué pour la première fois en France par la loi Le Chapelier et par le décret d’Allarde de 1791. La première a

Partie 3 Les structures et organisations Chapitre 1 L’entreprise commerciale individuelle Section 1 Les critères de commercialité Pour être commerçant il faut faire des actes de commerces pouvant être par nature par accessoire ou par la forme. Il faut aussi agir à titre de profession habituelle. Et enfin, il faut exercer de façon indépendante sans être sous la subordination juridique de quelqu’un c a d sans être salarié Section 2 Les effets de la qualité de commerçant Celui qui obtient