Commettant Préposé

exercé sur la chose un pouvoir autonome, un pouvoir indépendant. Par conséquent une personne ne doit pas exercer ce pouvoir sous la direction de quelqu’un d’autre, comme un moniteur d’auto-école par exemple. Deux précisions : La qualité de préposé est en principe exclusive de la qualité de gardien de la chose La qualité d’incapable n’exclut pas celle de gardien de la chose, ce qui a deux conséquences : Une personne atteinte de troubles mentaux peut être gardienne de la chose. En

coresponsabilité rejettée entre le commettant et son préposé. Autrefois la Cass admettait que le commettant une fois condamné puisse se retourner contre la préposé pour récupéer les sommes versées. Elle admettait que la victime dispose d'une action contre le préposé. Le commettant était considéré comme le garant de la dette. Préposé et commettant pouvaient être condamnés tous les 2 in solidum. Arrêt Costedoat AP : n'engage pas sa responsabiltié à l'égard des tiers le préposé qui a agi sans exécder les

du fait d’un vol en a perdu la garde. Est donc considéré comme gardien celui qui a la détention matérielle de l’objet au moment du dommage, et qui exerce sur lui une certaine maitrise. Cette solution de l’arrêt Franck implique néanmoins qu’un préposé ne peut jamais être gardien, car il n’exerce pas de pouvoir autonome de contrôle et de direction sur la chose qu’il utilise. Mais dans un mouvement général visant à la reconnaissance de la responsabilité des enfants, quelle que soit leur capacité

 victime.................................................................................................................................... §2. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.............................................. 99   I. Les conditions de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ..........................99   B.  L’exonération  des  père  et  mère.........................................................................

articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu

de garde par trois éléments, le fait d’avoir usage, direction et contrôle sur une chose, soit personnellement soit par l’intermédiaire d’un tiers qui est soumis à vos ordres. Aussi, le commettant (employeur) reste gardien des outils employés par son préposé dans l’exercice de son travail. Il y a exclusion du préposé en tant que gardien. Avoir la garde est avoir usage, direction et contrôle, directement ou non. Normalement, c’est le propriétaire qui est gardien, il doit faire une sorte que la chose

janvier 1985 : la cliente d’un supermarché oublie son sac dans son chariot. Deux personnes inconnues trouvent ce sac et le remettent au préposé des renseignements du magasin ; ce dernier identifie la cliente grâce à ses papiers et, sur l’insistance des deux inconnus qui prétendent vouloir le ramener à sa propriétaire, leur rend le sac. Pour la Cour de cassation, le préposé du magasin aurait du poursuivre sa gestion qu’il avait commencé en acceptant de recevoir le sac, en le mettant en lieu sur jusqu’à

rarement retenue en pratique car de manière évidente la victime agissait contre l’employeur et non contre l’employé (question de solvabilité) et la Cour de cassation s’est après s’est franchement engagée et considère que les fautes commises par un prépose dans la limite de sa mission n’engage pas, en principe, sa propre responsabilité, mais engage directement la faute de la société. Initiée par : Chambre Com du 12 octobre 1993 « les parfums Rochas ». Il est admis que la « faute de service » du

été communiqués. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionné par le juge aussi bien à l’égard de l’assureur (préposé) que de la compagnie d’assurance (commettant), cette dernière présente une meilleure solvabilité en cas de condamnation au versement de dommages-intérêts à la partie lésée. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant pour les faits de son préposé est une alternative possible pour le créancier privé de son droit à l’information (II-A). Toutefois, cette obligation

artisans (entreprises) du fait de leur apprenti et des commettants (salariés) du fait de leur préposé. C’est un lien de préposition, de subordination.
 Lorsqu’un apprenti est placé chez un artisan il y a transfert d’autorité parentale. # du commettant. Le statut de préposé entraine la R du commettant si celui ci a commis une faute dans le cadre de ses fonctions. La seule solution pour être exonéré de sa R consiste pour le commettant a prouvé que le préposé a agit en dehors du cadre de son travail.
 Ex :