Commettant Préposé

tiers (ex : responsabilité parentale, ou responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (responsabilité de l’employeur quand faute du salarié)). La personne morale apparaissait comme une sorte de commettant et les personnes physiques apparaissaient comme des préposés, on considérait que la société était responsable du fait des actions de leurs dirigeants. → Critique car les dirigeants de la société ne sont pas les préposés de la personne morale, ici les dirigeants ne sont pas sous

auparavant retenue que lorsque l'auteur du dommage avait pleinement conscience de son acte,n'étaient pas concernés les enfants et les aliénés. Dans les 2 autres régimes de responsabilité la responsabilité était retenue par exemple dans le choix du preposé , on retenait égalemment la faute dans l'éducation ou la surveillance des parents, et même la faute dans la garde d'un animal. Au fil du temps on s'est rendu compte que pouvaient survenir des dommages, y compris importants (graves incidents corporels)

droit (1,5 pt) L’employeur est responsable de ses préposés. S’il refuse de prendre en compte l’alerte donnée par ses salariés sur le risque d’un accident, il est personnellement responsable et sa faute est qualifiée d’inexcusable. 83533CTPA02 3 Application au cas (0,5 pt) M. Soveur engage la responsabilité, pour faute inexcusable, de son employeur M. Terre. Car c’est lui le responsable de l’entreprise, et il est responsable de tous ses préposés (ici, M. Soveur). M. Soveur a un cahier des charges

Règles de droit (1,5 pt) L’employeur est responsable de ses préposés. S’il refuse de prendre en compte l’alerte donnée par ses salariés sur le risque d’un accident, il est personnellement responsable et sa faute est qualifiée d’inexcusable. Application au cas (0,5 pt) M. Soveur engage la responsabilité, pour faute inexcusable, de son employeur M. Terre. Car c’est lui le responsable de l’entreprise, et il est responsable de tous ses préposés (ici, M. Soveur). M. Soveur a un cahier des charges à faire

13 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Conditions de mise en oeuvre : o un lien de préposition entre le commettant et son préposé. Celui-ci est comparable au lien de subordination dans le contrat de travail ; o une faute du préposé ; o un dommage survenu dans l'exercice de ses fonctions ; - un lien de causalité entre les deux. Causes d'exonération : le commettant pourra s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'absence de faute de son préposé, l'abus de fonction de celui-ci

définit comme un pouvoir d'usage de contrôle et de direction sur une chose. Celui qui avait la détention matérielle de la chose au moment du dommage et qui exerçait une certaine maîtrise sur cette chose sera considéré comme gardien. Un salarié ou un préposé, par définition, ne peut pas être gardien de la chose car il est dans un rapport de subordination par rapport à son employeur et n'a pas le plein contrôle de la chose. Les critères de la garde sont des critères objectifs ce qui engendre deux conséquences :

mais aussi d’autres personnes. En 1804, le code civil a créé une autre forme de responsabilité et nous donne des listes dont on doit répondre Alinéa 4 : le père et la mère sont responsables des enfants mineurs Alinéa 5 : les maîtres et les commettants sont responsables de leurs proposés : employeurs et salariés. Alinéa 6 : les instituteurs de leurs élèves ; les artisans de leurs apprentis Pendant des siècles, le code civil avait considéré que ces 4 cas de figures. Mais la Cour de cassation

Paragraphe 2 La responsabilité des artisans 7 A) Les conditions 7 B) La nature et l’exonération 8 Paragraphe 3 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé 8 A) Les conditions de la responsabilité du commettant 9 a) Le lien de préposition 9 b) Le fait du préposé 11 c) L’exigence d’un lien de connexité entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions

quand on exerce une autorité sur autrui. Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui prévus dans le Code civil : La responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur  article 1384 alinéa 4 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé =responsabilité de l’employeur du fait du salarié  article 1384 alinéa 5 Le Code civil a ajouté deux autres cas : Responsabilité des artisans du fait de leur apprenti alinéa 6 Cette hypothèse n’existe plus aujourd’hui. Responsabilité

aliéné peut être le gardien d’une chose. Donc l’absence de pouvoir indépendant ne joue plus que pour une catégorie de personnes : les préposés (ex : la personne qui est salarié est nécessairement préposé). Le préposé est insusceptible d’être gardien d’une chose, car le préposé est subordonné et dépendant. Il y a incompatibilité entre les qualités de gardien et de préposé. Ce qui veut dire que lorsqu’un employeur met à disposition de ses salariés des choses pour son travail, l’employeur reste gardien