Commettant Préposé

conseillé, elle est donc prouvable par tous les moyens à condition qu’elle soit certaine et sans ambigüité. La confirmation de l’existence d’une telle relation implique des mécanismes judicaires bien définis… 1/ EFFETS A L’EGARD DU DELEGANT : le Préposé Si un délégataire commet une infraction dans le cadre de ses fonctions, le délégant est exonéré de la responsabilité pénale. Néanmoins le délégant doit assumer, quoi qu’il arrive, la responsabilité civile vis-à-vis du tiers : il doit donc assumer

La garde s’apprécie au cas par cas et dans chaque affaire il faut être en mesure de savoir qui avait le pouvoir de diriger la chose. Cette qualité de gardien est incompatible avec la qualité de préposé. Le préposé agit sous subordination il n’a donc pas la maitrise de la chose, le gardien sera le commettant. Quand le gardien n’a pas toutes ses facultés de discernement. La jurisprudence a considéré que le dément, le très jeune enfant ou une personne endormie que cette personne peut avoir la faculté

responsabilité du fait d'autrui. Certaines sont inscrites a l'article 1384 du code civil, il aborde plusieurs responsabilités spéciales du fait d'autrui : la responsabilité des pères et mères a l'égard de leurs enfants, la responsabilités des commettants du fait de leurs préposés, la responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves, la responsabilités des artisans du fait de leurs apprenties. Elles sont conditionnées rigoureusement afin qu'il ne puisse pas y avoir d'abus. La jurisprudence, la cour de cassation

Ce dernier sera déclaré responsable sans qu’il lui soit vraiment imputé une faute. Cette responsabilité est fondée sur l’article 1384 du Code civil qui se limitait à l’époque de la rédaction du Code, aux seuls parents, instituteurs, artisans et commettants. Mais le domaine s’est élargi et aujourd’hui, comme on a pu le dire précédemment, les associations sportives entre autres, ont pu être intégrées dans l’application de cet article. Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une

susceptible d’être suivi par le juge, si l’affaire vient devant le tribunal. I. Equivalence des conditions Exposé de la règle de droit : énoncer l’article 1240 + 1242 alinéa 5 qui dispose que « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » - quand est ce qu’un préjudice est réparable ? certain, personnel légitime et direct - exposer la doctrine avec les deux théories - illustration de cette théorie

société Arthus Bertrand,par un employé de la société jean Bourdin, charger d’entretenir les locaux de la bijouterie. A quel condition peut on engager la responsabilité du commettant ? La legislation prévoit une responsabilité sans faute du commetant du fait de leur préposé. Seulement le commettant n’est pas responsable si le preposé commet un abus de fonction. La victime peut agir contre le préposési ce dernier a commis une infraction pénale. A c e l’employé a bien commis un abus de fonction, le gerant

désigner qu’une seule personne, c'est-à-dire que les trois éléments de la garde doivent être nécessairement réunis dans la même personne. On en déduit alors que le préposé ne peut pas être gardien (a), mais la jurisprudence a également dérogé à ce principe pour poser la règle de la garde de la structure et la garde du comportement (b). a) Le préposé non gardien. On peut se demander si la garde d’une chose, réduite alors à un pur et simple corpus, ne tend pas à se confondre avec la détention matérielle

Responsabilité pour dommages subis A) Mort de la mere B) Vol du 1er camion → Responsabilité du fait d'autrui. Responsabilité des commetants du faits des préposés. Il faut pour engager la responsabilité du commettant : Lien de préposition/subordination faute du préposé → Article 1383 Cciv. relation entre l'acte dommageable et la faute du préposé. c) Feu du second camion III) Clauses limitative de responsabilité A) Clause contrat de location (objets transportés pas couverts) Validité de la clause

DELICTUELLE. Elle a été fondé sur la faute, le Code civil avait simplement prévue quelques régimes spéciaux dans des cas précis : le fait des animaux domestiques qui ont causé un dommage à autrui, les bâtiments menaçant ruine, des commettant pour le fait dommageables de leur préposé (employé) et des parents pour leur enfant mineur. Principe remis en question à la fin du XIXème siècle, la jurisprudence a développé de nouveaux régimes de responsabilité sans faute. CHAPITE I : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE

sur trois sources de responsabilité     - la faute personnelle     - le fait des choses     - le fait d'autrui , la responsabilité étant engagée par suite de dommages causés par une autre personne qui peut être         - un préposé (responsabilité du fait des préposés)         - un enfant (responsabilité des père et mère, des enseignant            - une personne dont on doit répondre. Les dommages peuvent être matériels, corporels (atteinte à l'intégrité physique du corps) ou moraux (douleur