Commettant Préposé

ou encore en démontrant la faute de la victime, qui peut être une cause d’exonération partielle ou totale (totale si elle présente les caractères de la force majeure). les commettants (employeurs) sont responsables du fait de leurs préposés (employés) Les conditions de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont : Un lien de préposition Un fait dommageable Le rattachement du fait dommageable au rapport de préposition les maîtres sont responsables du fait de leurs domestiques :

constitutif ? * existe il une responsabilité contractuelle ? Thème Le fait des préposé Il vient compléter les deux autre cas de responsabilité celui des parent et institueur ! La dffculté propre de l’alinée est quil est cour et que la jurispurudence a du l’enrichir. L’arti 1384 a fait lobjet dun mouvement d’objectivation : pr 2 raison : tout d’abor parce que la jurisprudence a évincé l’exigence d’une faute cad une faute du commettant, autrement dit elle a mis de coté l’idée que la responsablitié du fait

gardien En principe, la qualité de gardien est incompatible avec la qualité de préposé. La définition donnée par l'arrêt Frank implique l'exercice d'un pouvoir autonome de contrôle et de direction de la chose, or le préposé n'exerce pas de pouvoir autonome dans l'exécution de sa mission. Effectivement, la jurisprudence considère que quand une chose a été remise au préposé pour l'exercice de sa mission, c'est le commettant (celui qui lui donne des ordres) qui demeure gardien. Ainsi dans un arrêt de

faute — donc celui-ci peut s’exonérer en démontrant tout simplement l’absence de faute commise. Transfert de garde à un autre que le propriétaire : Dans certains cas, il est impossible de transférer la garde : • Incompatibilité entre la qualité de préposé, de salarié et la qualité de gardien (Doc 2 P16) Un salarié ne peut jamais être gardien. La direction de la chose appartient à l’employeur. La jurisprudence écarte la responsabilité du salarié (Article 1384, alinéa 1 du Code civil). • Il faut se

→ Distinction de l'hypothèses dans la quelle la faute est commise en exerçant un droit de celle dans laquelle elle est commise dans la violation un droit = théorie de l'abus de droit. Il s'agit du fait d'exercer un droit de façon abusive = en commettant une faute. Repose sur l'ART 1382 du CC = resp civile. > EX : Affaire Clément Bayard en 1915, a propos de l'abus de droit de ppté, conception sociale du droit qui prédomine et laisse entendre qu'on ne peut pas faire tout ce qu'on veut de ses droits

contractuelle du fait des choses. De même, la force majeure ne peut pas être retenue pour défaut d’extériorité lorsque l’inexécution du contrat est causée par le fait d’un préposé ou d’un substitut du débiteur. On considère que le débiteur est le seul à être lié au créancier, et qu’il doit répondre au nom de son préposé/substitut. On parle parfois de responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Le cas de la grève  Ce cas a soulevé de nombreux débats de jurisprudence. La jurisprudence

les personnes dont on doit répondre. Les alinéas 4 et suivants du texte précisent dans quels cas on peut être responsable du fait d’autrui: Les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineurs. Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Les artisans sont responsables du fait de leurs apprentis. Les instituteurs sont responsables du fait de leurs élèves. Dans ces hypothèses, on dit généralement que ces personnes sont civilement responsables

21 673) est venu élargir la responsabilité du fait d’autrui en dehors des cas posés par le législateur (responsabilité des instituteurs, des parents du fait de leur enfant mineur, responsabilité des artisans et responsabilités des commettants du fait de leurs préposés). C’est précisément en raison de l’apparition d’un risque social nouveau lié au développement des activités d’ordre éducatif, en dehors de la famille, destinées aux handicapés que la Cour de cassation a brisé les résistances pour décider

d’une telle responsabilité: le commettant est responsable des dommages causés par ses préposés dans les fonctions qu’il leur a confiées. Le commettant est celui qui exerce le pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle. Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut en premier lieu un lien de préposition, c’est-à-dire de subordination, avec le préposé. Ensuite il y a, le préposé, qui est celui qui agit, qui remplit une fonction pour le compte du commettant, doit avoir commis un acte préjudiciable

(1385 C. civ.) - bâtiments en ruine (1386 C. civ.) RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - Responsabilité du fait d’autrui : père et mère du fait de leurs enfants (1384 al. 4 C. civ.) artisan du fait de leur apprenti (1384 al. 6 C. civ.) commettant du fait de leur préposé (1384 al. 5 C. civ.) responsabilité générale du fait d’autrui (1384 al. 1 C. civ. - Blieck) RÉGIMES SPÉCIAUX D’INDEMNISATION RESPONSABILITÉ TRADITIONNELLE Domaine : responsabilité extra-contractuelle Responsable (fautif, gardien