Commettant Préposé

de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre. Les alinéas 4 et suivants de ce même article précisent dans quels cas on est responsable du fait d’autrui. les parents sont responsables du fait de leurs enfants les commettants du fait de leur préposé les artisans du fait de leurs apprentis les instituteurs du fait de leurs élèves Ces personnes sont civilement responsables du fait d’autrui. / !\ différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale Pour les rédacteurs

a recours à une tierce personne pour exécuter le contrat. Il y a une différence de fondement. Les responsabilités délictuelles sont fondées sur l'idée d'un pouvoir de contrôle/surveillance qui s'exerce sur autrui (ex parents, employeurs sur préposés, etc.). La responsabilité contractuelle pour fait d'autrui repose sur la force obligatoire du contrat.  Lorsqu'il y a une responsabilité pour fait des choses, les différences sont encore plus importantes. La jp n'a jamais reconnu qu'il puisse

responsabilité des maîtres et des commettants pour les dommages causés par leur domestique et préposés. La disposition qui la prévoit est l'article 1384 al.5. " Les maîtres et commettants sont responsable du dommage causé par leur domestique et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés". Le texte distingue deux cas pour les soumettre aux mêmes règles: - des maître en cas de dommage causé par leur domestique - commettant en cas de dommage causé par leur préposés. La 1ère hypothèse

en va différemment si le propriétaire l’a remis à un de ses salariés pour sa mission, le chauffeur n’est pas gardien, le propriétaire l’est toujours. L’armateur d’un navire en reste le gardien et non pas le capitaine au sens de 1384 car c’est un préposé de l’armateur. Il faut démontrer le transfert de la garde. Par exemple, si un propriétaire prête une tondeuse pour un tour, accident, il reste gardien, mais si 3 moi, transfert de garde prouvé. La garde ne peut appartenir à deux personnes à la fois

confondu avec le mécénat. « La contribution en termes d'image de marque ou d'association à la marque, que le préposé/agent peut délivrer au sponsor/commettant dans le cadre de son rôle, est essentiellement intangible. Cependant, comme dans toutes les relations commettant/préposé, la décision de renouveler l'accord doit assurément reposer sur la perception du sponsor selon laquelle le préposé a délivré un revenu valorisant malgré les difficultés notoires que les sponsors rencontrent quant à l'évaluation

du dol élargi retenu en matière c.; se confondent presque. Cette volonté délibérée de ne pas exécuter son Obligation c. implique la Conséquence du dommage que l’on va créer. * critère retenu plus rarement: la répétition des fautes. Personne commettant une suite de fautes ordinaires est équivalent à la commission d’une faute lourde unique. Hypothèse de pers qui se conduisent négligmt tout au long de l’exé° du c. - 2005), la Jurisprudence avait tendance à retenir des critères beaucoup plus

responsabilité du fait d'autrui responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants responsabilité des professeurs du fait de leurs élèves responsabilité des maîtres du fait de leurs artisants responsabilité des comettants du fait de leurs préposés (employeurs → employés) Evolution de la jurisprudence. On se dirige vers la responsabilité du tuteur envers son protégé. (p.306) Responsabilité des parents du fait des mineurs Responsabilité de plein droit : la victime n'a pas besoin de prouver

| |Com., 12 octobre 1993, arrêt PARFUMS ROCHAS Le commettant ne peut exercer un recours contre le préposé qui a agi dans le cadre de sa mission, | |sans en outrepasser les limites. Allégement de la responsabilité du préposé. | |Civ.2e, 19 février 1997, arrêt BERTRAND : Seule la force majeure ou la faute de la victime peut

1433. Arrêt civ. 2ème, 24/04/2003, D. 2003 IV, 1340. Mais ce principe peut être écarté dans deux hypothèses : 2) Le problème de la garde pour autrui. Utilisateur de la chose peut être dépourvu d’autorité si sous les ordres de qqn. Ex : préposé. La jurisprudence depuis une dizaine d’année a considéré qu’il y avait garde pour autrui lorsqu’on était en présence d’une convention tacite d’assistance bénévole. Une personne vient spontanément se placer à la disposition d’une autre pour lui

responsables du fait de leurs enfants. Alinéa 5 : les maîtres du dommage causé par leur domestique sont responsable. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Alinéa 6 les instituteurs sont responsables du fait de leurs élèves. Jusqu’en 1991, on a toujours cru qu’il n’existait que 3 responsabilités du fait d’autrui : parents, commettants, instituteurs. En 91 un arrêt de la cour de cassation plénière, majeur et fondamental, l’arrêt Blieck a découvert l’alinéa 1er de l’art. 1384