Commettant Préposé

Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile Section 1 : les conditions générales de la responsabilitéIl existe trois conditions générales : · L’existence d’un dommage · Un fait générateur · Un lien de causalité 1. L’existence d’un dommage A. Les différentes catégories de dommages Il existe trois différentes catégories de dommages : · Le dommage matériel : le dommage matériel est l’atteinte à un intérêt

d'un défaut de surveillance du père. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : Ass. Plénière 25 février 2000 COSTEDOAT En l'espèce, une société agricole avait demandé à une autre société de procédé à un traitement herbicide par hélicoptère. Sous l'effet du vent, l'herbicide atteignit la propriété voisine dont le propriétaire demande réparation au pilote d'avion et à la société qui l'employait. Le commettant (la société employant le pilote d'hélicoptère) a été jugé responsable

posées par les textes ou la jurisprudence. 3) Le risque-autorité L'idée est ici que celui qui exerce une autorité est responsable de ceux sur lesquels s'exerce cette autorité. Ce fondement explique la responsabilité de plein droit des commettants du fait de leurs préposés, elle explique aussi la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; une loi du 04/03/2002 ayant souligné ce lien en rattachant expressément cette responsabilité à l'exercice de l'autorité parentale. Plus récemment encore

la responsabilité des « maîtres et commettants » a été prévue par le DOC dans son article 85. L’expression légale vise essentiellement les employeurs, même si elle dépasse cette catégorie de personnes, à laquelle nous nous en tiendrons. Leur responsabilité présente une caractéristique essentielle quant à ses effets : c’est une présomption de responsabilité. Il résulte en effet de l’article 85, alinéa 5 que cette responsabilité à lieu à moins que ces commettants ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher

désormais, la seule est la force majeure et faute de la victime. 2) La responsabilité des maîtres et des commettants => L'alinéa 5 de l'article 1385 prévoit deux autres cas spéciaux de responsabilité de fait d'autrui. => 1er cas, la responsabilité des maîtres du fait de leurs domestiques. (rarement invoquée). => 2e hypothèse : la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Les 2 hypothèses sont soumises exactement au même régime. => Le législateur de 1804 a souhaité fournir à la

auparavant retenu que lorsque lauteur du dommage avait plainement conscience de son acte, nétaient pas concernés les enfants et les alliénés. Dans les deux autres regimes de responsabilité, la resp pour faute etait retenu par exemple dans le choix du préposé, on retenait la faute dans l'education ou dans la surveillance des parents et meme dans la garde d'un animal, puis au fil du tps ons'est rendu compte que pouvaient survenirs des dommages et meme des dommages importants avec de graves accidents corporels

B) La responsabilité du commettant (patron) du fait de ses préposés (salariés) Art.1384 al 5 CCiv : « le rapport de préposition nait du contrat de travail, même en cas d’indépendance intellectuelle, mais sauf s’il y a un prêt de main d’œuvre et transfert d’autorité. » Le fait dommageable doit avoir été commis dans l’exercice de ses fonctions (en l’absence d’autorisation à des fins étrangères aux attributs). Le fait du préposé allégué par la victime, le commettant ne peut s’exonérer qu’en invoquant

fait de leur enfant mineur |Responsabilité des artisans du fait de leurs |Responsabilité du commettant du fait de son |Principe générale de responsabilité du fait |« Irresponsabilité » des enseignements du fait de leurs | | | |apprentis |préposé |d'autrui |élèves »

délictuelle peuvent être retenus contre l’exploitant d’un magasin : • la responsabilité du fait personnel de l’article 1382 du code civil ; • la responsabilité du fait des choses de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ; • la responsabilité du fait des préposés de l’article 1384, alinéa 5. 2 La responsabiLité déLictueLLe remplir son obligation de saler et de nettoyer. Il en a été jugé ainsi lorsque l’accident survient de nuit en l’absence de l’exploitant alors que la neige est tombée continuellement

pour le gardien =>Un préposé peut-il être gardien ? Personne qui est liée par un lien de subordination à un commettant => contrat de travail Ce lien de subordination compatible avec les pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction d’une chose : La JP traditionnelle estime que les deux qualités sont incompatibles, on ne peut pas être à la fois préposé et gardien de la chose que l’on utilise pour l’exécution de la mission, le gardien de la chose c’est le commettant => celui qui donne les ordres