Commissaire

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise. Sommaire [masquer]  * 1 Nomination * 2 Durée des fonctions * 3 Missions

lesquelles la désignation de commissaires aux comptes est obligatoire, doivent désigner pour six ans au moins un commissaire titulaire et un commissaire suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès (Code de commerce, art. L. 823-1). A quelles conditions est-il nommé ? • Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions : La SA, la SCA doivent obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. - Dans

cette opération décisive qui peut concerner tant que les PME que les grandes structures visant de meilleurs chiffres d’affaires, le commissaire aux comptes joue un rôle capital. Ceci dit, un rapprochement entre deux entreprises implique qu’on y mette les formes, qu’on engage une procédure appropriée, qu’on respecte les principes[2]. Et il faut dire que le commissaire aux comptes existe au cœur de ces procédures approprié et ce par la force de la loi spécialement l’article 233[3] du dahir du n°1-96-124

DU ROLE ET DES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Alors que la mission des commissaires aux comptes était naguère confinée essentiellement dans le secteur public et quelques SPA du secteur privé, celle-ce s’est largement répandue à la faveur de la loi de finances complémentaire pour 2005. En effet, le plan d’action de cette catégorie de professionnels s'est étendue aux Sarl et aux Eurl pour les comptes clos depuis le 31/12/2006. D’après Jean-Guy DEGOS l’invention de la relation bijective

Définition de Commissaire aux apports Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société, soit à l'occasion d'une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature, la valeur d'un service ou celle d'un avantage. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un

Indépendance du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est t’il indépendant des sociétés qu’il audit ? Enseignante : Linda KHALOUA Réalisé par DIALLO Fatoumata M2 Audit et Contrôle de Gestion Indépendance du commissaire aux comptes Table des matières III- Introduction..........................................................................................................................3 Le commissaire aux comptes ....................................................

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) PLAN Article 1 Article 2 er TITRE Ier - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT Article 3 - Intégrité Article 4 - Impartialité Article 5 - Indépendance Article 6 - Conflit d’intérêts Article 7 - Compétence Article 8 - Confraternité

Septième paragraphe : Responsabilité pour fautes d’autrui : 44 1. Responsabilité pour fautes des collaborateurs : 44 2. Responsabilité pour fautes commises par les administrateurs : 45 3. Responsabilité pour fautes commises par le commissaire aux apports : 45 Huitième paragraphe : L’action en responsabilité : 46 1- Compétence d’attribution : 46 2- Limites du droit à l’action : 46 Neuvième paragraphe : La clause limitative de la responsabilité civile : 46 DEUXIEME SECTION:

        Le  commissaire  aux   comptes         11                                                                                                                            2         

Rôle du commissaire aux comptes (CAC) Le commissaire aux comptes est un professionnel ayant une mission qui le conduit à certifier que les comptes d'une entreprise répondent aux règles notamment comptables fixés par la réglementation. Le commissaire aux comptes s’assure que les comptes présentés de la société ou de l’association sont « sincères et réguliers et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine », à la fin de chaque exercice. Il doit rédiger un rapport sur les points contrôlés