Commission administrative paritaire

L’organisation administrative des Etablissements Publics de Santé Introduction L’organisation interne des EPS a fait l’objet de nombreuses réformes législatives. Différents objectifs inspiraient le législateur, notamment accroitre l’efficacité des établissements et mieux réguler les enjeux de pouvoir au sein des hôpitaux (clivage personnels administratif/corps médical). Depuis la loi du 31 juillet 1991 de nombreuses instances avaient été créées dans le but de favoriser la concertation interne

Position administrative : arrêtés de nomination, avancement, promotion, mutation, détachement, mise en disponibilité, reclassement, mise à la retraite * Fiches d’entretien annuel d’évaluation (avec rappel des notes des années précédentes) * Dossier de formation * Attestations des emplois antérieurs | | EVENEMENTS | * Notifications de décisions individuelles avec ou sans incidence sur la carrière : correspondances administratives, procès verbaux de commissions administratives paritaires, décisions

de ses membres une mission temporaire et étroitement définie. L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre – au nom du Gouvernement- et aux parlementaires. Ensuite vient la phase de délibération qui comporte l’examen en commission et la discussion en séance publique. Dans cette phase, les parlementaires exercent leur droit d’amendement qui résulte soit d’une modification d’un article existant soit de l’adjonction au texte initial d’un « article additionnel ». L’adoption résulte

évolution de carrière. Il vous revient d'arrêter vos propositions après : - vérification des conditions requises fixées au titre II ci-dessus, selon des modalités que vous fixerez ; - étude des dossiers de candidature ; - consultation de la commission administrative paritaire académique. Vous porterez une attention particulière aux dossiers des enseignants affectés dans l'enseignement supérieur. Il convient par ailleurs d'apprécier attentivement les candidatures émanant d'enseignants pour lesquels il n'existe

des agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service concerné Les modalités de transfert font alors l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'EPCI, prise après avis du comité technique paritaire de la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire compétent pour l'EPCI. Ainsi, lorsque les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires, remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, les agents

prioritaires dans le cadre du plan | |de formation sont définies. Les modalités en oeuvre et de financement de la période de professionnalisation, droit individuel à la | |formation sont également fixées. Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et l'organisme paritaire collecteur agréé | |sont redéfinis. Les taux des contributions des entreprises sont revalorisés. | OPCA : |• OPCAIM - OPCA des industries de la métallurgie

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

lui qui conduit la politique de la nation Le PM est le chef de la défense nationale, c'est ce qui explique qu'il soit responsable devant l'AN. P3 : Les attributions individuels du PM: Double compétence : une part politique et une autre part administrative. il s'exprime principalement au travers du gouv. Sur le plan politique, les ministres bénéficient également du contreseing dans certaines circonstances. Càd que des ministres peuvent être amenés à contresigner des actes du P ou du PM. => art 22

7 PROGRAMME DES EPREUVES Droit administratif 1. Les sources du droit administratif : – les sources internes ; – les traités internationaux. 2. L’organisation administrative : L’administration de l’Etat. Le Président de la République. Le Premier ministre, les ministres, l’administration consultative, les autorités administratives indépendantes. L’administration de l’Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l’Etat. Les collectivités territoriales : – la région

en vigueur le 1er janvier 2004. Le dispositif juridique tend à définir le régime des effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif. Ayant déjà opéré un travail de définition équivalent pour les effets juridiques de l'annulation administrative d'un acte administratif, le juge administratif vient régler les effets du règlement juridique de son propre contentieux. Il est intéressant de noter que cette décision, si elle fait jurisprudence _ ce qui au regard de la pondération de son dispositif