Commission administrative paritaire

de payer et de faire...). TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. JUGE DE PROXIMITÉ En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infractions Juridictions pour mineurs

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE PERSONNEL COMMISSIONS DU PERSONNEL Article 3 Modifié par Décret n°2007-549 du 11 avril 2007 - art. 1 JORF 14 avril 2007 rectificatif JORF du 9 juin 2007 En ce qui concerne les questions intéressant le recrutement, l’avancement, la discipline et autres problèmes statutaires intéressant le personnel mentionnés au paragraphe 2 du II du présent titre, il est institué une commission supérieure nationale et des commissions secondaires du personnel dont la composition

fonctions publiques et les ministères Formalisme excessif essentiellement dans les comités techniques des ministères et dans les conseils supérieurs où il y à peu d'echange. Carctère artificel du paritarisme Place excessive des commissions administratives paritaires au détriment des comités technique. Le caractère irrégulier des négociations en fonction des thèmes Propositions du livre blanc largement reprises par les accords de Bercy signés par 6 des 8 OS. II- La réforme du 05 JUILLET

l’Assemblée sont monopolisées par les hommes. Pensons à la présidence, aux vices présidences, à la direction des commissions permanentes et des groupes politiques. En France, maintien pendant longtemps de clivages « genres » : les femmes investissent la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales plus que les hommes, elles sont moins présentes en commission des finances et en commission des lois. Les gouvernements sont également souvent dominés par les hommes, dans les instances du pouvoir

2011, n° 30. 9. CC no 2005-512, 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, GDCC, 16e éd., 2011, no 52. 10. CC no 2012-649, 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. 11. CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 79. 12. CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, GAJA, 18e éd., 2011, n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République

personnel des industries électriques et gazières (mise à jour lerjuillet 2007) Sommaire TlTRE I : Champ d'application du statut Services et entreprises Agents statutaires et temporaires TITRE II : Dispositions générales concernant le personnel Commissions du personnel Agents statutaires Agents temporaires Sanctions disciplinaires Démission TlTRE III : Hiérarchisation -avancement-coefficients salaires et traitements Classification Salaire de base et majorations résidentielles Coefficients hiérarchiques

licenciement, mise à la retraite) ainsi que la mobilité interne du personnel(en liaison avec les services concernés). Former, perfectionner les hommes en préparant et en gérant les plans de formation et les plans de carrière Assurer la gestion administrative et sociale des personnels (salaire, congés, absences, maladies, etc) La fonction ressources humaines est assurée par, un DRH composé : Service de Gestion du personnel. Service de la gestion de carrière et de formation continue

fondamentaux et, notamment : la liberté d'opinion, le droit à la carrière, la garantie de l'emploi, le droit syndical, le droit de participation aux décisions les concernant par l'intermédiaire de leurs représentants élus pour siéger dans les organismes paritaires, le droit à une protection juridique de la part de l'administration. Vous trouverez ci-après quelques précisions relatives à certains de ces droits. 1 - Droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y

compétence particulière est régie par le Code de la Sécurité Sociale. • Règles : le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat • Recours : devant la Cour d'Appel Tribunal Paritaire des Baux Ruraux • Compétence : compétence exclusive pour connaître des litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux). Sa compétence particulière est régie par le Code Rural

juge unique JURIDICTIONS D’EXCEPTION Se retrouve dans l’ordre administratif et judiciaire. Juridictions spécialisées. Leur domaine de compétences est spécialement prévu par la loi. Ex : T.I., Trib. commerce, Conseil de Prud’hommes, Trib. paritaire des baux ruraux, Trib. des aff. de sécurité sociale, Trib. du contentieux et de l’incapacité, Haute Cour et Cour de Justice de la République … Procédure : simple, peu onéreuse : cela tient au fait que l’on n’a pas besoin d’avocat. Déroulement