Commission administrative paritaire

administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse. 2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore moins que les tribunaux administratifs. Pour Rodez, il se situe à Bordeaux. Les juridictions de droits d’exception Les juridictions de droits d’exceptions sont les chambres

qualification : * enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, * ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, * ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; * ou de participer à une action de formation de professionnalisation. CONGE VAE La VAE : La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure qui vous permet de faire

de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux

autorités administratives et judiciaires. II) Les traités et accords internationaux Ces traités et accords internationaux occupent une place intermédiaire entre la constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraire, et les lois internes qui doivent leur être conforme. (Ex : la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948) Section 2 : Les sources Européennes I) Les institutions européennes L’union européenne repose sur 4 institutions principales : a. La commission Européenne:

personnes âgées. AHU = Assistant Hospitalo-Universitaire ____________________________________________________________ ____________ F.H.P. – Direction des Ressources Documentaires 4 A AIDCO = Europ Aid Co-operation Office (bras opérationnel de la Commission Européenne) AIDEA = Service d’Aide de la Ligue nationale contre le cancer pour constituer les dossiers AERAS AINS = Anti-Inflammatoire Non-Stéroïdien AIS = Acte Infirmier de Soin AIS = Anti-Inflammatoire Stéroïdien AIT = Accident Ischémique Transitoire

Article En vigueur étendu Pour permettre l'actualisation régulière de la convention collective nationale, la compatibilité de ses clauses avec l'ensemble des normes mentionnées à l'article 1.40 est examinée une fois par quinquennat par la commission nationale paritaire. La première période de 5 ans commence à courir à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française (JORF) de l'arrêté d'extension de l'avenant portant révision de la convention collective. Chapitre 0.2

tribunal de commerce lui s’occupe des litiges entre les commerçants ou les entreprises commerciales, le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les litiges entre les personnes tributaires et les organismes de sécurité sociale, et le tribunal paritaire des baux ruraux s’occupe des litiges entre les propriétaires et les exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Toutes ces juridictions émettent un premier jugement, lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites de celui-ci,

conflits de voisinage.. 2) LES JURIDICTIONS SPECIALISEES : * Prud’hommes : Conflits employeurs – salariés * Tribunal des affaires de la Securite sociale : competent pour les litiges entre la securite sociale et les assujetis *Tribunal paritaire des beaux ruraux : competent pour les litiges entre proprietaires et locataires de batiment ou de terres agricoles . * Tribunal de commerce : competent pour les litiges entre commercants. 3) JURIDICTIONS PENALES : * cours d’assise : Examine

distinction entre le recours pour excès de pouvoir* et le recours de pleine juridiction (* les effets de l’annulation de l’acte administratif) Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir,  le juge administratif décide d’annuler la décision administrative litigieuse, cette décision disparaît rétroactivement de l’ordre juridique. Tout doit se passer comme si cet acte administratif n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont annulés. Le recours de pleine juridiction

constitutionnel et celle du Conseil d’Etat. Il découle de leurs décisions que les principes fondamentaux relèvent de la compétence du législateur : - définition des régimes, champ d’application, limite apportée à leur autonomie financière et administrative ; - détermination de l’assiette des cotisations (répond à la question combien) ; - définition des assujettis (répond à la question qui) ; - détermination des catégories de bénéficiaires de chaque prestation et la nature des conditions d’attribution