Commission administrative paritaire

l’Organisme Paritaire Agréé au titre du CIF (OPACIF) auprès duquel vous allez formuler votre demande de congé. La durée Le cadre de la loi limite la durée de prise en charge financière par les OPACIF à une année calendaire pour une formation à temps plein ou 1200 heures pour une formation à temps partiel. Des accords spécifiques (Collectivité, Etat, Région) peuvent prévoir des durées plus longues La rémunération Le montant de la rémunération maintenue est décidé par la Commission Paritaire d’Examen

parlementaire auteur de la proposition. B. La procédure d’adoption Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier

Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)   • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante 3. De nouveaux modes de recrutement : concours exceptionnels et troisième voie Pour les inspections générales chargées du contrôle des UEER en janvier 1998, « le statut particulier du corps des éducateurs de la PJJ ne facilite ni la mobilité des personnels de la PJJ vers le secteur habilité

................ 8 Article 8 - Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation .......... 8 Article 8-1 - Compétence ................................................................................ 8 Article 8-2 - Composition ................................................................................ 8 Article 8-3 - Fonctionnement ........................................................................... 8 Article 9 - Observatoire paritaire de la négociation collective -

Joly ; CE, 1947, Segol. 1er arrêt majeur : CE, 1954, Affortit et Vingtain. Il instaure un critère unique : la participation directe de l'agent à l'exécution du service public (si oui => agent public ; sinon salarié de droit privé). Ce sont plus les commissions du commissaire du gouvernement Chardeau qui posent ce critère (l'arrêt lui-même étant plutôt sibyllin). Mais cet arrêt plutôt que de simplifier a entrainé une multitude de décisions de justice (souvent contradictoires) : la qualité d'agent public

gouvernement. Il propose au président de la république la nomination et la démission des membres du gouvernement, sur lesquels il exerce une autorité politique. Il dispose à l'hôtel Matignon de collaborateurs spécialisés, coordonne l'action administrative et arbitre les conflits des ministres. Il exerce un pouvoir réglementaire propre. Il dispose lui-même de services administratifs propres (Direction des Journaux Officiels, direction de la documentation française, direction de l'Ecole Nationale

marché. (Un formulaire est joint à chaque DAO et doit être méticuleusement rempli par l’entrepreneur). b – Les cahiers des charges Rédigé ou choisi par l’acheteur public, le cahier des charges énonce les obligations administratives et techniques, générales et particulières des parties au marché (il comprend le CCAP et le CCTP). Ce cahier doit être entièrement lu et compris pour connaître les obligations (devoirs) et les droits du candidat. c- les bordereaux de prix

SCEA du Chénaux contre INAPORC et autres contre CNIEL. Le tribunal des conflits est une juridiction chargée de trancher les conflits d’attribution entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administrative. La décision qui nous est soumise est une décision de cette juridiction paritaire. Ici, il est question de plusieurs litiges soulevant la même question. Le tribunal des conflits les joint et a statué dans une même décision. En l’espèce, le litige oppose deux demandeurs différents à

chaque chambre (ou en cas d’urgence après une seule lecture par chaque chambre), un texte identique n’a pas pu être adopté, le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis. Si elle y parvient, le texte est soumis a chacune des deux chambres. Si la commission mixte ne parvient pas à établir un texte de compromis ou si celui-ci n’est pas adopté par l’une des deux chambres, le gouvernement peut, après une nouvelle

15 décembre 1987. - METHODE POUR LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES E.T.A.M Accord du 15 décembre 1987. - ANNEXE Enquêteurs, Accord du 16 décembre 1991. - Fins de chantier dans l'ingénierie Avenant nº 11 du 8 juillet 1993. - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI. Accord du 19 mai 1995. - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE CERTAINS AVENANTS, Accord du 21 novembre 1995. - PREVOYANCE, Accord du 27 mars 1997. - PREVOYANCE, Annexe I Accord du 27 mars 1997. - PREVOYANCE