Commission administrative paritaire

3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires

: Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit

1) L'organisation judiciaire: Vérifie si la cour d'appel a bien fait son travail Cour de cassation (C.Cass) (Droit) ↓ Cour d'appel (CA) (Fond) ↓ Tribunal 1ère instance (Fond) Seconde instance 2) L'organisation administrative: Conseil d’État (CE) (Droit) ↓ Cour d'appel administrative (CAA) (Fond) ↓ Tribunal Administratif (TA) 1ère instance (Fond) II] Règles de compétence: Il est essentiel lorsque l'on veut engager un procès de déterminer le tribunal compétant. Deux séries de critères sont à mettre

ressources humaines communique en grâce a l’intranet, en mettant des informations a disposition des salariés. Nous mettons régulièrement des informations sur les activités sociales, ainsi que les réunions de représentant de personnel et la commission paritaire locale, et les offres de poste. Nous envoyons aussi les offres de poste directement par mail à tous les salariés de la chambre de commerce. A quelles convention collectives est soumise la CCI NCA ? Statut : appliquer a toutes les chambres

avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d'appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l'organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication dont la mission est d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que

Responsabilité du fait des juridictions administratives. Devant cette absence de texte, on estime qu'il n'existe pas de responsabilité personnel de la part du juge administratif. Peut on remettre en cause les responsabilité de l'Etat a raison des conséquences qu'aurait du entrainer une =>Réponse négative. Le Conseil d'Etat admet depuis 1978 le principe d'une responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative. Arrêt Darmon: "En vertu des

de l'état. >Le droit administratif : c'est l'ensemble des règle régissant les fonctions des autorités administratives entre elle et avec les administrés. >Le droit d'intérêt public est constitué de l'ensemble des règles régissant les rapports entre états et avec les organisations internationales. Annonce de plan : 1/Les institutions de la V? république 2/l'organisation administrative de la France 3/ONU et Communauté européenne Partie 1 Les institutions de la V? république La V? république

Durée et date d'effet 1.3. Dénonciation et révision II - RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale 2.1.1. Rémunération des salariés participant aux réunions des commissions paritaires 2.1.2. Remboursement des frais de déplacements 2.1.3. Assurance accident 2.2. Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet 2.3. Liberté syndicale 2.4. Institutions représentatives du personnel III. AVANTAGES ACQUIS IV -

mentionnait que des commissions mixtes seraient chargées d’adapter les lignes théoriques aux réalités du terrain. S’agissant de l’Afrique de l’Ouest, les actes les plus importants furent signés entre : -la Grande-Bretagne et l’Allemagne (1890 ) ; -la France et la Grande-Bretagne (5Août1890 ; puis la Convention du Niger du 18 Juin 1898) ; -la France et l’Allemagne (1897 ). En outre, plusieurs accords réglèrent les questions locales dont l’application sur le terrain fut opérée par des commissions bipartites

en matière de sécurité alimentaire, de coopération régionale, d’infrastructures de transports et de communications. VII. Institutions communes Le Conseil des ministres se réunit une fois par an, il est composé de membres du Conseil de l’UE, de la Commission et d’un membre du gouvernement de chaque pays ACP. Sa présidence est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l’UE et par un membre du gouvernement d’un État ACP. Il conduit le dialogue politique et veille à la bonne mise en œuvre l’accord